Les ministres suisse et français de la Santé, Alain Berset et Marisol Touraine, ont signé cette semaine un accord bilatéral portant sur l’assurance maladie des frontaliers. Le nouveau dispositif permet aux travailleurs qui ne disposent pas d’une exemption formelle de la LAMal d’avoir une nouvelle chance de déposer une telle demande entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Passé ce délai, les frontaliers seront exclusivement soumis au régime helvétique. C’en sera donc enfin fini de l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. Quoique. Les personnes aujourd’hui doublement assurées, qui ne souhaitent pas être exemptées du système suisse, seront radiées à leur demande du régime de Sécurité sociale, promettent les autorités franco-suisses. Pour autant qu’elles présentent à leur caisse primaire française «un formulaire E 106 ou une attestation S1 émise par leur assureur helvétique».

Pourquoi tant de complications? Selon un communiqué fédéral publié ce vendredi, la démarche vise à «clarifier la situation et à faciliter l’application correcte des textes» entre les deux pays, au moyen d’un «formulaire d’exemption unique». Pourtant, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Mulhouse a déjà tranché la question des affiliations simultanées le 29 février dernier.

Batailles juridiques

Pour rappel, le 1er juin 2014 avait sonné le glas de l’assurance maladie privée française. Ceux qui avaient choisi le système hexagonal ont basculé automatiquement à la Sécurité sociale. Mais quelques dizaines de frontaliers, répartis autour du bassin lémanique, ont alerté le Service français de l’assurance maladie (SAM), réclamant de revenir à la LAMal. La justice suisse s’est ensuite prononcée en mars 2015 en faveur de leur réintégration. Mais uniquement si ces personnes n’avaient pas fait valoir leur droit d’option. Ce que la Caisse nationale de l’assurance maladie n’a pas reconnu.

C’est dans ce contexte qu’intervient la dernière décision du TASS. Les juges du Haut-Rhin ont rappelé voilà environ cinq mois la nécessité pour les frontaliers de faire une démarche expresse. Pour être exemptés de l’assurance obligatoire suisse, ces derniers devaient avoir retourné, dans les trois mois, leur formulaire d’option complété et signé. Dans le cas contraire, ils sont obligatoirement assurés en Suisse.