Pour l’immigration, le Conseil fédéral propose deux variantes

Les contours de la prochaine votation sur l’immigration se précisent. Le Conseil fédéral a peaufiné mercredi le contre-projet qu’il veut opposer à l’initiative Rasa («Sortons de l’impasse») qui vise à biffer l’article constitutionnel voté le 9 février 2014.

Première option: l’exigence de tenir compte des accords internationaux

Deux options seront mises en consultation. Avec la première, il serait précisé que l’article doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe. Cette solution permettrait de reconnaître que la population a confirmé la voie bilatérale à plusieurs reprises dans les urnes, estime le gouvernement.

Deuxième option: la seule suppression des dispositions transitoires

Les dispositions transitoires prévoyant que le parlement doit mettre en œuvre l’initiative dans les trois ans seraient également supprimées. La seconde solution se limiterait à biffer ce passage.

Il s’agit de tenir compte du fait que le parlement a adopté une loi qui va dans le sens de l’article constitutionnel mais ne règle pas le conflit de normes. L’accord sur la libre circulation des personnes pourrait être adapté ultérieurement pour mettre en œuvre d’autres éléments de l’initiative de l’UDC, relève le gouvernement.

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Pas de contingents

Le gouvernement avait déjà annoncé en octobre qu’il voulait un contre-projet, mais il ne voulait pas en fixer le contenu avant que le parlement ait entériné mise en œuvre de l’initiative de l’UDC. Mais au grand dam de ce parti, la loi ne prévoit ni contingents, ni plafonds actuels pour les Européens. La majorité espère limiter l’immigration européenne en incitant les employeurs à recruter des chômeurs plutôt que des personnes à l’étranger.

Pas question de mettre en danger les relations bilatérales avec l’UE en enfreignant l’accord sur la libre circulation des personnes. Conseil fédéral et majorité avaient admis que les exigences de la constitution ne seraient pas remplies, mais parlé de première étape, estimant que Rasa donnerait l’occasion de corriger la constitution.

On ne peut pas revenir sur le résultat d’une votation populaire si vite

Une simple abrogation de l’article constitutionnel n’est pas envisageable pour le Conseil fédéral. D’abord pour une question de fonctionnement démocratique. On ne peut pas revenir sur le résultat d’une votation populaire si vite, avait justifié en octobre la ministre de Justice et police Simonetta Sommaruga sans pouvoir dire quel délai serait admissible.

L’abrogation de l’article réglerait le conflit fondamental entre les dispositions sur l’immigration et l’accord sur la libre circulation des personnes, mais il annulerait le mandat au Conseil fédéral de gérer et limiter l’immigration. Même si celle-ci est en baisse, des mesures de gestion ciblée et un meilleur usage du potentiel de main-d’œuvre résidente restent nécessaires.

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