Genève

L’immunité de Pierre Maudet en six questions

Le Grand Conseil va statuer le 20 septembre sur la demande d’autorisation de poursuivre le conseiller d’Etat pour son voyage à Abu Dhabi et pour d’autres cadeaux. L’occasion d’expliquer les contours de cette protection liée à la fonction

Les hommes politiques ne sont pas au-dessus des lois. Mais ils bénéficient d’une protection qui n’est pas accordée au commun des mortels. Le cas de Pierre Maudet, dont la levée de l’immunité sera examinée le 20 septembre par le Grand Conseil genevois, rappelle que la poursuite des conseillers d’Etat est soumise à autorisation du législatif lorsqu’elle concerne un délit commis dans l’exercice de leurs fonctions. Même en cas de démission -ce que compte réclamer la gauche en début de plénière- ce feu vert est nécessaire car les actes ont été accomplis durant le mandat.

Ces actes sont-ils couverts par l’immunité?

Le fait de se faire payer des vacances en famille par le prince héritier des Emirats, en sa qualité de ministre, et avec le concours actif d’une poignée d’hommes d’affaires du cru, est dans la cible des actes couverts par cette disposition sur l’immunité.

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L’acceptation d’un avantage – c’est l’infraction visée – implique déjà en soi un lien étroit avec la casquette d’homme public. A l’inverse, le coup de poing donné en son temps par un autre conseiller d’Etat lors d’une soirée du Nouvel An ne tombe pas dans le champ de l’exercice du pouvoir et échappe donc à cette protection institutionnelle, telle que prévue par le droit cantonal.

Quelle est la procédure?

Malgré le caractère totalement exceptionnel de cette requête s’agissant d’un ministre genevois, il n’y a pas grand suspense qui entoure la prochaine décision du parlement. Une majorité des députés était déjà acquise au principe de l’enquête pénale avant-même que n’arrive la demande corsée et détaillée du Ministère public, destinée par la force des choses à convaincre d’éventuels indécis de la nécessité de poursuivre.

Pierre Maudet lui-même – mais avait-il vraiment le choix dans un tel contexte? – s’est déclaré favorable à la levée de son immunité et la Commission législative, chargée de rédiger un rapport, a donné son feu vert. La séance proprement dite se tiendra à huis clos, et hors la présence du Conseil d’Etat, comme le veut la procédure.

Contrairement au ministre, son chef de cabinet, qui n’était «que» fonctionnaire au moment de prendre part lui aussi au voyage d’Abu Dhabi, ne bénéficie d’aucune immunité. C’est ainsi que Patrick Baud-Lavigne a déjà pu être interrogé en qualité de prévenu d’acceptation d’un avantage lors de sa longue audition du 30 août par les procureurs, comme le précisait le communiqué du même jour.

Dans ce contexte, un hypothétique refus du Grand Conseil, s’agissant du conseiller d’Etat, serait susceptible de créer une inégalité de traitement et n’aboutirait pas automatiquement à l’extinction de toute investigation.

Une immunité pour qui?

Il y a l’immunité qui couvre les propos tenus devant le parlement et ses commissions. Celle-ci – qui est la seule consacrée par la Constitution cantonale – bénéficie aussi aux députés et permet d’assurer une nécessaire liberté d’expression. Elle n’est pas absolue et peut donc être levée.

Il y a enfin l’immunité qui couvre les infractions commises dans l’exercice d’une fonction. A Genève, cette dernière ne s’applique qu’aux conseillers d’Etat et aux magistrats du pouvoir judiciaire alors que, par exemple, les parlementaires fédéraux en bénéficient eux aussi pour des actes en relation avec leurs activités d’élus.

Ainsi, pas plus tard que mercredi, l’immunité de l’ex-conseiller national bâlois Christian Miesch, soupçonné par le Ministère public de la Confédération d’avoir accepté des avantages dans le cadre d’un lobbyisme pro-kazakh, a été levée par les Chambres.

Une immunité pourquoi?

Quel sens faut-il donner à cette limitation de la responsabilité pénale? Comme l’explique Yvan Jeanneret, avocat et professeur au département de droit pénal de l’Université de Genève, «la protection ne vise pas à instaurer une impunité mais à préserver l’exécutif de poursuites judiciaires qui pourraient entraver son bon fonctionnement ou s’avérer fantaisistes. On peut donc comparer cette immunité à une forme de filtre.»

L’ancien président du Tribunal fédéral Claude Rouiller précise aussi dans son avis de droit de 2010, destiné au Grand Conseil neuchâtelois dans le cadre de l’affaire Frédéric Hainard: «L’immunité pénale ne tend pas à gêner la marche normale de la justice, mais à prévenir un usage abusif du pouvoir judiciaire, ou son instrumentalisation par des particuliers.»

Si le fondement des accusations n’apparaît pas, de prime abord, «relever de la pure chicane ou du règlement de comptes», le parlement doit ensuite arbitrer entre la nécessité de voir la justice passer et celle de permettre l’exercice du pouvoir. «Cette pesée des intérêts doit se faire de cas en cas au regard de toutes les circonstances de l’espèce», souligne encore Claude Rouiller.

Quels sont les précédents genevois?

On imagine des débats vifs et des décisions parfois serrées lorsque le Grand Conseil genevois est amené à trancher de telles demandes. En 1999, le parlement refuse ainsi de lever l’immunité du juge d’instruction Laurent Kasper-Ansermet dans l’interminable conflit qui l’oppose au financier Nessim Gaon, avec plainte à la clé. Les députés mettent le holà sous réserve de faits nouveaux.

En 2012, le parlement accepte la demande concernant deux magistrats de la Cour des comptes, Daniel Devaud et Stéphane Geiger, le premier pour avoir joué au lanceur d’alerte et le second pour avoir jeté un seau d’eau à la tête de son collègue.

En 2013, l’avocat Charles Poncet dépose plainte contre l’ancien procureur général Daniel Zappelli pour abus d’autorité et violation du secret de fonction. L’ex-magistrat n’aura pas à répondre de ses méthodes. Saisi de cette affaire, le Tribunal fédéral souligne alors la nature éminemment politique des décisions qui président à la levée d’immunité, limitant ainsi drastiquement son pouvoir d’examen et de contrôle.

Quelle affaire a marqué la Suisse?

Au-delà des frontières cantonales, impossible de ne pas évoquer la plus célèbre des levées d’immunité. En janvier 1989, en pleine tempête médiatique, une demande d’autorisation de poursuivre précipite la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp. Cette dernière, accusée d’avoir appelé et prévenu son mari de l’existence d’une enquête pénale potentiellement compromettante, sera finalement acquittée de violation du secret de fonction.

Une issue qui n’enlève rien au scandale suscité par l’affaire, dont les multiples ramifications sur fond, déjà, de «Lebanon connection», va marquer les esprits, conduire à l’adoption plus rapide de normes anti-blanchiment et démontrer la nécessité de mieux lutter contre des formes plus sophistiquées de criminalité. Grands trafics, corruption et mafias diverses. Des enjeux toujours d’actualité.

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