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L’impôt fédéral sur les successions n’aura pas le soutien du parlement

Une initiative espère engranger 3 milliards de recettes par an. Intégrés au groupe PDC, les Evangéliques font dissidence

L’impôt fédéral sur les successions n’aura pas le soutien du parlement

Fiscalité Une initiative espère engranger 3 milliards de recettes par an

Intégrés au groupe PDC, les Evangéliques font dissidence

Le groupe parlementaire démocrate-chrétien a vécu vendredi 23 mai une séance inhabituelle. A l’ordre du jour: l’initiative populaire en faveur d’un impôt fédéral sur les successions. A l’issue de la réunion, Filippo Lombardi, le chef du groupe, a annoncé que ses protégés rejetaient «résolument» l’initiative.

Le groupe n’est toutefois pas unanime, car il réunit les démocrates-chrétiens et les deux élues fédérales du Parti évangélique (PEV), qui est à l’origine de cette initiative. Celle-ci a été lancée en collaboration avec les syndicats, le PS – Christian Levrat est membre du comité d’initiative – et les Verts. Les deux représentantes du PEV, la présidente nationale Marianne Streiff-Feller (BE) et Maja Ingold (ZH), ont logiquement soutenu leur texte contre l’avis de l’écrasante majorité des élus du PDC, constate Filippo Lombardi.

Le Conseil des Etats débat de l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» – c’est son titre complet – mardi. L’issue du vote ne fait aucun doute: les sénateurs vont la rejeter à une nette majorité.

L’initiative propose d’introduire un impôt fédéral sur les successions, dont le taux serait de 20%, à partir d’un legs de 2 millions de francs. La part du conjoint survivant reste exonérée. Les donations sont imposées à partir de 20 000 francs. Les recettes ainsi engrangées, que les initiants estiment à 3 milliards par an, seraient partagées entre l’AVS (deux tiers) et les cantons (un tiers).

Ce prélèvement fédéral remplacerait les impôts cantonaux en vigueur. Actuellement, la taxation des héritages relève en effet de la compétence des cantons. Aucun ne perçoit d’impôt auprès du conjoint survivant ou de la conjointe survivante, mais trois – Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures – taxent les sommes héritées par les enfants au-dessus d’un certain seuil. Tous les autres ont renoncé à cette pratique, à l’exception de Lucerne, où les communes ont la compétence de taxer les descendants directs.

La tendance est d’ailleurs à l’abolition de cet impôt prélevé auprès des héritiers directs, comme le montre l’évolution des recettes encaissées par l’ensemble des cantons: elles sont passées de 1,515 milliard en 1999 à 862 millions en 2011. Ses adversaires font valoir que, en comparaison internationale, la Suisse pratique une taxation élevée de la fortune. Les partisans répliquent qu’il est injuste de ne pas imposer les sommes reçues en héritage alors que l’argent gagné à la sueur de son front est soumis à l’impôt.

Selon les initiants, l’initiative compenserait le manque à gagner subi par les cantons qui fiscalisent les legs. Il est en effet prévu qu’ils reçoivent un tiers des 3 milliards de recettes escomptées. Dans son message, le Conseil fédéral nuance. Il considère que le «produit de 3 milliards de francs n’est vraisemblablement pas atteignable».

La majorité du parlement recommandera au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Le vote populaire est attendu en 2015. Il devrait d’ailleurs ne pas avoir lieu, si l’on en croit le professeur Pierre-Marie Glauser, auteur d’un avis de droit à ce sujet. Le juriste lausannois conteste le lien qu’établit l’initiative entre le prélèvement proposé et son affectation à l’AVS (lire ci-dessous).

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) a fait sienne cette argumentation. Elle réclame l’invalidation de l’initiative pour non-respect de la règle de l’unité de la matière. La Commission de l’économie du Conseil des Etats, qui a auditionné le professeur Glauser, n’a pas voulu invalider l’initiative, dont elle recommande néanmoins le rejet par 8 voix contre 3.

Elle conteste plusieurs aspects du texte constitutionnel proposé. D’une part, celui-ci prévoit de taxer rétroactivement les donations effectuées après le 1er janvier 2012 en les considérant comme des anticipations d’héritages. La commission considère que cela crée une insécurité juridique pour les entreprises. «Cette clause de rétroactivité est mortelle pour la crédibilité de notre pays», condamne Filippo Lombardi.

Un autre point fait l’objet de critiques: l’inégalité de traitement. Le président des directeurs cantonaux des finances, le Zougois Peter Hegglin, a soulevé ce point. «Dans le cas d’une succession de 2 millions de francs pour laquelle il n’existe qu’un héritier, aucun impôt ne sera perçu, alors que ce sera le cas si la succession est de 2,1 millions et que quatre héritiers se la partagent», s’est-il étonné devant la commission.

Filippo Lombardi estime que ce projet pose une nouvelle fois la question de la validité des initiatives. Selon lui, la règle de l’unité de la matière n’est pas respectée. Il critique par ailleurs la clause de rétroactivité, qui, elle, n’est pas un critère légal d’invalidation. «Ces questions devront être approfondies sérieusement. Il est dans l’intérêt de la démocratie directe d’introduire quelques garde-fous», plaide-t-il. A ce jour, seules deux initiatives ont été invalidées.

Les donations seraient taxées rétroactivement dès le 1er janvier 2012. Cela crée une «insécurité juridique»

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