Après plusieurs tentatives infructueuses, en 2004 et en 2012, la valeur locative va-t-elle finir par disparaître? Ce gain supposé, que les propriétaires percevraient s’ils mettaient leur logement en location, est imposé. Il est dans le collimateur des milieux immobiliers. «C’est le seul impôt qu’il faut payer sur un revenu qui n’existe pas», s’est insurgé le secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI), Olivier Feller (PLR/VD).

En contrepartie de l’impôt prélevé sur ce revenu locatif présumé, les propriétaires peuvent faire valoir des déductions, les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires. Les précédentes réformes ont échoué parce qu’elles ne s’accompagnaient pas d’un abandon complet de ces abattements. La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats prépare un nouveau projet. Il consiste à abandonner la taxation de la valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires. Rien ne changerait pour les résidences secondaires. En contrepartie, il ne serait plus possible de déduire les frais d’entretien, ni les mesures d’économie d’énergie, ni les frais de restauration de monuments historiques. Les cantons resteraient toutefois libres de maintenir certains de ces rabais.

Réduction ou suppression des intérêts passifs?

Et les intérêts passifs? Là, la situation est encore floue. Le projet de la CER autorise ceux qui acquièrent leur premier logement à retrancher leurs intérêts hypothécaires de leur déclaration d’impôt pendant une durée limite, par exemple dix ans, pour un montant maximal initial de 10 000 francs qui serait réduit d’année en année. «C’est une idée intéressante. Elle encourage les propriétaires à amortir leur dette. Je rappelle que, en Suisse, l’endettement des ménages équivaut à 115% du PIB. Mais je ne sais pas si elle séduira les banques», commente Olivier Feller.

La CER a demandé à l’administration de présenter plusieurs variantes de suppression ou de réduction des intérêts passifs. C’est pour cela que, contrairement à son intention initiale, elle n’a pas mis son projet en consultation cette semaine. Elle prendra une décision définitive en février et lancera la procédure en mars. Pendant alémanique de la FRI, l’Association suisse des propriétaires d’immeubles (HEV) partage l’approche de la CER. Elle souhaite que plusieurs modèles soient présentés pour les intérêts passifs et juge approprié de maintenir leur déduction pour ceux qu’on surnomme les «primo-accédants».

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L’Association suisse des locataires (Asloca) fait davantage la grimace. «Nous sommes prêts à soutenir un changement de système à condition qu’il soit complet, n’entraîne pas de pertes fiscales et respecte l’égalité de traitement entre propriétaires et locataires. Nous sommes critiques face aux possibilités de maintenir certaines déductions fiscales», réagit son président, Carlo Sommaruga (PS/GE).