«Les effets de l’initiative seront visibles dans cinq ans»

Administrateur indépendant (Corti Group, Sterci…), président de SolvAxis et vice-président de La Poste, Dominique Freymond reconnaît que le débat sur les rémunérations est constructif. Mais la mise en œuvre de l’initiative sera un casse-tête qui pourra prendre cinq ans.

Le Temps: Comment interprétez-vous le résultat de cette initiative?

Dominique Freymond: L’acceptation de ce vote introduit un bouton de fièvre dans la Constitution. Ces obligations n’ont rien à y faire. Quelques cas extrêmes de rémunérations abusives ont provoqué la stigmatisation d’un thème. Il s’est passé la même chose avec l’absinthe. Un drame à Commugny a provoqué une immense réaction populaire et conduit à son interdiction dans la Constitution. Interdiction levée 94 ans plus tard en 2004. Cela dit, il faut respecter le vote démocratique même s’il vient d’un gigantesque malentendu.

– Quelles seront les conséquences de ce vote?

– Il provoque un terrible casse-tête parce qu’il sera inscrit dans la Constitution, mais entraînera aussi des modifications dans le Code des obligations, dans le Code pénal, dans les bonnes pratiques, etc. Il aura des impacts sur différents domaines. Sans compter que les interprétations peuvent être larges. Il faudra donc entre trois et cinq ans pour que cette affaire soit entièrement digérée.

– Cela signifie-t-il donc que l’initiative laisse une marge de manœuvre pour l’application?

– Tout n’est pas verrouillé. Les termes de l’initiative sont malgré tout assez généraux et s’appliquent à des domaines complexes. Des points devront être discutés. Ce sera le travail des juristes. On sait aussi que le Parti socialiste veut élargir le champ d’application de l’initiative. Cela lance un immense chantier sur la gouvernance d’entreprise en Suisse. En rappelant qu’il concerne en réalité 274 entreprises cotées alors qu’il en existe plus de 300 000 non cotées. Même si ces 274 sociétés comptent pour 600 000 emplois et 40% des impôts payés par les entreprises.

– Quelle est la menace pour l’économie suisse?

– Il existe deux risques. Les entreprises peuvent renoncer à la cotation pour ne plus être obligées de respecter les obligations de l’initiative. D’autre part, des grandes entreprises dont l’activité principale ne se trouve pas en Suisse pourraient être tentées de délocaliser leur siège. Nestlé pourrait être un exemple. D’où un risque de pertes fiscales et d’emplois.

– Est-ce que cela va tuer les vocations d’administrateurs?

– Il existe en Suisse plus de 300 000 administrateurs. Chaque société anonyme – le pays en compte 190 000 – doit avoir au moins un administrateur. Donc il y aura toujours des administrateurs et des gens pour fantasmer sur ce métier. Cela dit, les 274 entreprises cotées doivent déjà répondre à des exigences de transparence. Les rémunérations figurent dans le rapport annuel, c’est une obligation de la bourse suisse depuis 2002. Cela provoque d’ailleurs une saine pression pour les justifier en fonction des résultats par exemple. C’est bien, mais ce n’est pas nouveau. L’initiative complique le processus parce qu’elle demande un vote préalable sur les rémunérations. Que se passe-t-il s’il y a un changement de directeur en cours d’année? Faut-il convoquer une assemblée générale pour décider du budget de rémunération? Il y a beaucoup de points qui nécessitent des clarifications.

– N’exagère-t-on pas les effets de cette initiative?

– On verra vraiment les effets de l’initiative dans cinq ans. Pour l’instant, elle a eu un effet psychologique en provoquant déjà aujourd’hui une pression sur les rémunérations. Le débat a eu un effet positif. On accorde beaucoup plus d’attention aux rémunérations, à leurs justifications, aux pratiques du marché. Mais l’effet réel, financier et légal, de l’initiative apparaîtra plus tard. Cela dit, les projecteurs ont été fixés sur les rémunérations mais il est temps de passer à d’autres thèmes clés de la gouvernance d’entreprise. Il s’agit par exemple de la bonne composition des conseils en termes de compétences et de personnalités adéquates, pour éviter les conseils alibis, et de l’élaboration des stratégies assurant la pérennité des entreprises .