On votera sur la concurrence fiscale. L'initiative du Parti socialiste «pour des impôts équitables» a abouti. Elle a été déposée mardi à la Chancellerie fédérale, munie de 118852 signatures.

Ce texte trouve son origine dans deux types de décisions: d'un côté, le déménagement fiscal de Marcel Ospel, qui a quitté Bâle pour la rive schwyzoise du lac de Zurich, fiscalement plus attrayante; de l'autre, le projet de taux dégressif envisagé dans le canton d'Obwald.

L'initiative du PS a pour but de faire barrage à ce que l'ex-président du parti, Hans-Jürg Fehr, appelle une «mégatendance» ayant cours en Suisse, à savoir une concurrence fiscale exacerbée. Pour freiner le tourisme fiscal, l'initiative veut imposer un taux minimal de 22% aux revenus dépassant 250000 francs par contribuable et une ponction d'au moins 5‰ sur les fortunes de plus de 2 millions. L'initiative propose en outre d'interdire l'imposition dégressive. Cette partie du texte est pourtant superflue depuis que le Tribunal fédéral a déclaré le projet obwaldien contraire à la Constitution.

Reste donc l'harmonisation des prélèvements fiscaux pour les gros revenus. Le PS en fait l'une de ses priorités. «La concurrence ne privilégie que très peu de sujets fiscaux, ceux qui ont la possibilité de prendre en compte les aspects des régimes fiscaux dans le choix de leur domicile», résume Hans-Jürg Fehr.

Huit cantons

Selon lui, seuls six cantons devraient relever leur taux d'imposition. Il s'agit des deux Appenzells, de Nidwald, d'Obwald, de Schwyz et de Zoug. Mais il se base sur les données de 2005 pour fournir cette indication. Depuis lors, d'autres réformes ont été entreprises, qui ont pour effet de gonfler d'au moins deux unités - Glaris et Uri - la liste des cantons qui devraient modifier leur pratique.

Les attaques du PS contre la concurrence fiscale ne sont pas goûtées par economiesuisse et la droite politique, qui ont sévèrement réagi mardi. «La concurrence fiscale protège le contribuable de la voracité de l'Etat» et l'initiative du PS vise à former en Suisse un «cartel fiscal» qui aurait pour conséquence d'«inciter les bons contribuables à quitter la Suisse», redoute economiesuisse. Le PDC, le PRD, l'UDC et le PLS craignent que l'initiative ne se traduise par une hausse généralisée des impôts.

En déposant ce texte, le PS commet un geste défensif de plus en matière fiscale. Après le référendum - perdu de justesse le 24 février - lancé contre la réforme de l'imposition des entreprises, il menace de faire de même contre un nouveau projet débattu au parlement: l'octroi d'allégements fiscaux aux parts de salaires versées sous forme de participations, actions ou options. «Nous préparons là une nouvelle bataille dans le but d'empêcher des cadeaux fiscaux à des Ospel ou Vasella», annonce le président du PS, Christian Levrat.

En contrepartie, et pour ajouter un geste offensif à sa panoplie de réflexes défensifs, le PS propose de mettre l'accent sur l'allégement des enfants et des familles. «Ils doivent passer avant les millionnaires», martèle Christian Levrat. Il propose d'agir sur trois leviers.

Que fera Hans-Rudolf Merz?

Premièrement, le PS défend l'introduction d'un barème séparé pour les parents. Celui-ci s'inspire du modèle parental de Pro Familia, qui prévoit un taux plus bas pour les parents que pour les contribuables sans enfants.

Deuxièmement, il propose d'introduire sur le plan fédéral le système de crédit d'impôt que connaît par exemple le canton de Genève: les déductions familiales sont accordées sur le montant d'impôt à payer plutôt que sur la déclaration. Troisièmement, il propose d'échelonner la déduction pour enfants par paliers: elle diminuerait au fur et à mesure que le revenu imposable augmente. Le PS se dit prêt à investir 500 millions dans ces allégements familiaux. Christian Levrat espère obtenir le soutien du PDC pour les faire aboutir. Ce sera sans doute possible pour le modèle parental.

Un soutien de Hans-Rudolf Merz n'est pas a priori exclu. Dans l'incapacité de trancher entre l'imposition individuelle et le splitting pour la taxation des couples, le ministre des Finances a annoncé qu'il préférait désormais alléger la charge fiscale des familles. Il pourrait lui aussi se laisser séduire par le modèle parental.