L'initiative sur les criminels étrangers risque de compliquer les relations avec l'UE

Déjà compliquées, les discussions que la Suisse mène avec l’Union européenne pour la mise en œuvre de l’initiative populaire sur l’immigration risquent de devenir encore plus difficiles le 28 février 2016. Ce jour-là, le peuple et les cantons se prononcent sur la deuxième initiative de l’UDC pour l’expulsion des criminels étrangers. Or, un sondage non publié laisserait entendre que plus de 60% des personnes interrogées seraient favorables aux durcissements proposés.

On a déjà voté sur ce sujet. Le 28 novembre 2010, 52,3% de la population et 20 cantons et demi-cantons ont dit oui à une première initiative réclamant le bannissement des délinquants étrangers. Comme le veut l’usage, le Conseil fédéral a ensuite saisi le parlement d’un projet de loi afin d’appliquer les nouvelles règles constitutionnelles. Sans attendre les décisions du parlement, l’UDC a lancé une seconde initiative populaire, dont les dispositions seraient directement applicables si elle était acceptée le 28 février prochain.

L’UDC avait anticipé le fait que le parlement mettrait quelques bémols au principe d’expulsion automatique des criminels étrangers. Il y a effectivement des différences entre la loi adoptée par le parlement et cette seconde initiative. Cette dernière exige que les étrangers condamnés soient bannis pour une durée de cinq à quinze ans, voire vingt en cas de récidive pour des crimes dont la liste serait inscrite dans la Constitution.

Principe de la proportionnalité

Cette liste comprend dix types d’infraction donnant lieu à l’expulsion immédiate. En font partie le meurtre, l’assassinat, les lésions corporelles graves, le vol qualifié, le brigandage, l’escroquerie et l’abus d’aide sociale ou d’assurances sociales, la contrainte sexuelle, le viol, la séquestration, le génocide, le trafic de drogue. Une seconde liste étend l’expulsion en cas de récidive aux abus de confiance et incendies intentionnels, par exemple.

Le Conseil fédéral et le parlement ont estimé que ce deuxième texte allait trop loin. La révision législative qu’ils ont adoptée prend en compte le principe de la proportionnalité. L’expulsion automatique pour une période de cinq à quinze ans serait réservée aux actes de violence et délits sexuels passibles d’au moins 3 ans de prison, ainsi que pour les cas de brigandage, de trafic de drogue ou d’abus de prestations sociales.

Cette loi, qui fait office de contre-projet indirect contre lequel l’UDC n’a toutefois pas lancé le référendum, laisse une marge d’appréciation au juge. Il peut renoncer exceptionnellement à une expulsion si elle met le délinquant étranger dans une situation personnelle grave. Ces bémols ont mis l’UDC hors d’elle. Elle a décidé de maintenir son initiative populaire.

Parlement et juges hors jeu

Ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga a présenté mardi les arguments qui, selon elle, doivent conduire au rejet de l’initiative dite de mise en œuvre. La présidente de la Confédération met en avant le fait qu’elle constitue une rupture des règles démocratiques. «Comme le veut l’usage, le parlement a fait son travail pour appliquer l’initiative approuvée en 2010. Avec cette seconde initiative, il est mis hors jeu et c’est le peuple qui se substitue à lui. Les juges sont eux aussi mis hors jeu», s’indigne-t-elle.

«Il ne s’agit pas d’une initiative de mise en œuvre, mais bien d’un durcissement de la pratique, puisqu’elle prévoit l’expulsion automatique y compris pour des délits sanctionnés par des peines légères», poursuit-elle. Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), Martin Dumermuth précise: «Avec l’initiative, il y aurait davantage d’expulsions, environ 10 000 contre 4000 avec la nouvelle loi, mais ce seraient surtout des expulsions pour des délits mineurs comme une infraction au droit de séjour, car les crimes graves débouchent déjà sur une décision d’expulsion.»

Last but not least, l’initiative contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse tels que la Convention européenne des droits de l’homme et la libre circulation des personnes, avertit Simonetta Sommaruga. Le principe de l’expulsion automatique ne respecte pas ces engagements. «A Bruxelles, on sait que la Suisse vote sur cette initiative le 28 février. Si elle est acceptée, le climat déjà difficile se détériorera encore davantage», prévient la présidente de la Confédération.

Milieux économiques indifférents?

Cette initiative de l’UDC déclenche une forte mobilisation contre elle. Quarante conseillers aux Etats – sur 46 – ont pris position contre ce texte. Une alliance de la gauche syndicale et politique, un comité de centre droit réunissant le PLR, le PDC, le PDC et les Vert’libéraux ainsi qu’un comité composé de différentes ONG ont annoncé mardi qu’ils s’engageraient avec vigueur contre cette initiative muselière.

Cela suffira-t-il? Pas sûr. Pour mener une campagne de manière efficace, il faut de l’argent. Or, les milieux économiques semblent se désintéresser du sujet. Pire, le directeur de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), le conseiller national Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), a déclaré dimanche qu’il était favorable à l’initiative, avant de se faire remettre à l’ordre par le chef du groupe parlementaire libéral-radical, Ignazio Cassis.

Et Economiesuisse ne fait pas mine de vouloir soutenir financièrement ce combat. Simonetta Sommaruga espère qu’elle changera d’avis. «Notre économie souffre de l’insécurité juridique provoquée par l’adoption de l’initiative sur l’immigration. J’espère qu’elle va réfléchir à la signification de cette nouvelle initiative, qui rendra les relations avec l’UE encore plus difficiles», plaide-t-elle.