En vote le 29 novembre, l’initiative «Pour des multinationales responsables» provoque un vif débat, qui excède le seul champ économique. Nous proposons une série d’articles sur cet enjeu.

Le 29 novembre, la population suisse sera appelée aux urnes pour se prononcer sur l’initiative pour des entreprises responsables. Bref résumé de l’objet en six questions.

1. Que demande l’initiative?

Le texte soumis aux votants exige que les entreprises domiciliées en Suisse veillent au respect des droits de l’homme et des normes environnementales internationalement reconnues et que les entreprises qu’elles contrôlent fassent de même. Ce contrôle peut s’effectuer de deux manières: directe (filiale juridiquement affiliée à l’entreprise) ou économique (tiers dont l’activité dépend fortement de la maison mère). Si une violation est commise par l’une de ses antennes à l’étranger, la firme qui la chapeaute en est tenue responsable – à moins qu’elle ne prouve avoir fait preuve de la diligence requise pour prévenir le dommage. En d’autres mots, qu’elle démontre avoir agi en amont pour s’assurer que les deux principes précités ne soient pas enfreints. L’initiative ouvre aux lésés de l’étranger la possibilité d’engager une procédure civile en Suisse pour obtenir des réparations.

2. Qui la soutient?

Au sein de la société civile, l’initiative pour des entreprises responsables dispose de l’appui de plus de 130 organisations non gouvernementales (ONG) actives dans les domaines des droits humains de l’environnement et du développement, de celui de la Conférence des évêques et de l’Eglise évangélique réformée de Suisse et de celui d’un Comité d’entrepreneurs. Au niveau politique, le texte a les faveurs du Parti socialiste, des Verts, des Vert’libéraux, du PBD, du Parti Evangélique, du MCG (GE) et des jeunes PDC suisses. Un comité bourgeois formé de politiciens PDC, PLR et UDC actifs aux échelons national, cantonal et communal fait également campagne aux côtés des initiants. Enfin, 7000 bénévoles sont engagés dans 450 comités régionaux répartis dans toute la Suisse pour promouvoir le texte.

3. Et qui s’y oppose?

Les adversaires de l’initiative se composent des faîtières économiques comme Economiesuisse, de la plupart des associations patronales du pays et de la majorité des chambres cantonales de commerce. Plusieurs associations et fédérations de branches spécifiques sont également opposées à l’objet, comme celles des cosmétiques et des détergents ou des entreprises pharmaceutiques. Les industries des machines, des lubrifiants, des textiles et du chocolat sont également opposées au texte. Politiquement, et malgré quelques divisions évoquées dans la dernière question, l’initiative est combattue par les partis traditionnels du camp bourgeois: le PDC, le PLR et l’UDC. En Suisse romande, la conseillère nationale vert’libérale Isabelle Chevalley est également très engagée parmi les opposants, bien que son parti soit d’un autre avis. Ces différents acteurs militent en faveur du contre-projet obtenu sous la Coupole lors d’une conférence de conciliation parlementaire en juin dernier.

4. Que propose le contre-projet indirect?

Conçu par le Conseil fédéral, et plus particulièrement par la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter (PLR/SG), le contre-projet indirect à l’initiative ne sera pas soumis au vote et n’entrerait en vigueur que si la proposition des initiants était refusée – à moins d’un référendum. Il propose la chose suivante: l’obligation pour les entreprises concernées – le projet du gouvernement devrait définir lesquelles exactement – de rendre un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement et de faire preuve d’un «devoir de diligence» spécial en matière de travail d’enfants et de «minerais de la guerre». Il n’impose pas de nouvelle responsabilité entre la maison mère et ses filiales. En cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l’étranger, une amende allant jusqu’à 100 000 francs est prévue.

5. Si l’initiative est acceptée, comment le droit va-t-il s’appliquer?

Dans le cas d’une violation des droits de l’homme ou de l’environnement commise à l’étranger par une filiale d’entreprise suisse, la procédure civile serait la suivante: les victimes devront tout d’abord prouver une atteinte envers leur personne et prouver que les agissements de l’entreprise en cause étaient illicites au regard des normes en vigueur dans leur pays et, prenons le cas d’une pollution, d’après les standards de l’OMS. Les lésés devront également démontrer la causalité entre l’acte illicite et le dommage subi. Si l’entreprise accusée atteste que toutes les mesures ont été prises pour prévenir le dommage, elle ne sera pas tenue responsable. L’initiative ouvre la porte à des procédures devant un tribunal suisse, cependant le texte repose sur des normes juridiques internationalement reconnues comme les «principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et droits humains», approuvées par la Suisse en 2011.

6. Qu’en est-il dans les autres pays?

L’argument selon lequel la Suisse ferait cavalier seul en acceptant l’initiative sur les multinationales responsables ne tient pas. La France a introduit en 2017 la loi sur le devoir de vigilance qui s’applique aux entreprises françaises opérant à l’étranger. Une procédure est déjà ouverte contre Total pour ses opérations en Ouganda: les forages de la multinationale pétrolière menacent une réserve naturelle. L’Italie a également voté une loi spécifique pour fixer les responsabilités de ses entreprises en matière de violations des droits humains et de dégâts environnementaux à l’étranger. Une loi britannique autorise aussi les victimes à réclamer des dommages causés par des entreprises britanniques à l’étranger auprès de la justice du pays. L’Allemagne appelle ses entreprises opérant à l’étranger au devoir de diligence sous peine de sanctions. Enfin, la Commission européenne entend harmoniser les lois nationales avec une réglementation européenne d’ici à 2021.