L’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts», acceptée le 28 novembre 2021 par 61% des voix, demande notamment qu’un nombre suffisant d’infirmières et d’infirmiers diplômés soient formés. Il est aussi prévu qu’elles et ils puissent facturer directement certaines prestations à l’assurance obligatoire des soins ou à d’autres assurances sociales.

Ces deux points, peu contestés, faisaient aussi partie du contre-projet indirect à l’initiative concocté par le parlement. Ils seront donc repris rapidement, sans nouvelle procédure de consultation, annonce le Conseil fédéral. Le parlement pourra entamer rapidement les débats sur un projet de loi.

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Car il est nécessaire d’augmenter rapidement le nombre d’infirmières et d’infirmiers diplômés, poursuit le gouvernement. La part de personnes âgées augmente, et ainsi les besoins en soins et en soutien professionnel. Aujourd’hui déjà, les hôpitaux et les établissements de soins peinent à recruter suffisamment de personnel infirmier diplômé.

Un milliard pour la formation

La Confédération et les cantons devront soutenir la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près de 1 milliard de francs. Des contributions destinées aux institutions de santé pour leur travail lié à la formation pratique du personnel soignant diplômé sont prévues.

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Les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées doivent aussi recevoir des fonds lorsqu’elles augmentent leurs capacités de formation. Quant aux personnes qui suivent une formation en soins auprès d’une école supérieure ou d’une haute école spécialisée, elles doivent si besoin pouvoir bénéficier d’un soutien financier.

Conditions de travail en question

Par contre, le gouvernement temporise sur la question des conditions de travail des infirmières et infirmiers et d’une rémunération appropriée. Aujourd’hui, cet aspect relève principalement de la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux, ainsi que des fournisseurs de prestations et des financeurs du système de santé, rappelle le gouvernement.

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Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la santé publique de clarifier les compétences pour la suite des travaux, en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie, le Secrétariat d’État à la formation et l’Office fédéral de la justice.

Ces aspects n’avaient pas été retenus dans le contre-projet du Parlement, une majorité de droite et du centre s’y opposant. Durant la campagne de votation sur l’initiative, le gouvernement et le comité des opposants avait averti que le Confédération ne pouvait pas intervenir sur les conditions de travail ou les salaires d’une catégorie socioprofessionnelle spécifique.