Juges étrangers

L’initiative sur les juges étrangers affaiblira la Suisse, selon le Conseil fédéral

L’initiative populaire sur les juges étrangers compromet le modèle helvétique et affaiblit la position de la Suisse dans le monde, selon le Conseil fédéral. Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Ammann ont lancé mardi la campagne contre le texte de l’UDC

L’initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative d’autodétermination)», qui sera soumise au peuple le 25 novembre, veut que la Constitution fédérale l’emporte sur le droit international – sous réserve de dispositions impératives telles que l’interdiction de la torture, du génocide ou de l’esclavage.

Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient être renégociés et, si nécessaire, abrogés. Les initiatives populaires seraient mises en œuvre, même si elles violent le droit international. Au parlement, tous les groupes parlementaires, à l’exception de l’UDC, ont dit non à ces propositions.

Traités internationaux mis en péril

Ce texte est une expérimentation dangereuse, a déclaré Simonetta Sommaruga devant la presse. Il menace la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Il met aussi en péril certains traités internationaux, nuit à la sécurité du droit et affaiblit la protection des droits de l’homme.

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La Suisse est une nation au cœur de l’Europe et elle doit soigner ses relations avec le reste du monde, a ajouté la ministre de la Justice. La conclusion de traités internationaux lui permet de protéger ses intérêts, mais aussi les droits des citoyens et les droits de l’homme.

Tous les accords ont été conclus en ce sens. Ils ont été décidés de manière autonome et leur compatibilité avec le droit suisse a fait l’objet d’un examen minutieux. Enfin, le dernier mot revient toujours à la population, ce qui ne sera pas le cas si l’objet est accepté en votation, a-t-elle rappelé.

Berne devrait négocier sous pression

L’initiative de l’UDC veut changer le rapport de la Suisse au droit international, ce qui peut être vu comme une incitation à rompre ses engagements. En outre, elle impose un mécanisme rigide: la Suisse devrait renégocier un nombre incalculable de traités avec les Etats concernés et en cas d’échec les abroger.

Berne pourrait se retrouver en situation de faiblesse si elle était obligée de négocier sous pression. L’autodétermination ne s’en trouverait pas renforcée, a affirmé Simonetta Sommaruga.

Les milieux économiques se font beaucoup de soucis, a renchéri Johann Schneider-Ammann. Un oui à cette initiative pourrait avoir des conséquences négatives pour eux. Les entreprises ont besoin de stabilité pour envisager des investissements et créer des places de travail.

Un initiative trop imprécise

La Suisse a conclu 5000 accords internationaux, dont 600 revêtent une importance capitale pour l’économie. En renégociant ou en abrogeant des accords, la Suisse risque de ne plus être un partenaire crédible.

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Le gouvernement dénonce aussi l’imprécision de l’initiative. Le texte ne dit pas quand un conflit existe ou qui est compétent pour le constater. Ces questions devraient chaque fois faire l’objet de discussions politiques, voire être tranchées par les tribunaux, selon lui.

L’UDC a lancé cette initiative en réaction aux mises en œuvre laborieuses de ses initiatives populaires acceptées par le peuple. Pour elle, l’accord sur la libre circulation, prioritaire sur l’article constitutionnel sur l’immigration, ou l’accord institutionnel en négociation avec l’UE sont autant de cas qui montrent que la Suisse n’a pas son mot à dire. En ligne de mire aussi, la Convention européenne des droits de l’homme.

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