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Droits populaires

L’initiative du PLR contre la bureaucratie a échoué

Le peuple ne se prononcera pas sur le texte, faute d’un nombre suffisant de signatures valables. La déception est grande chez les libéraux radicaux

Le peuple ne se prononcera pas sur l’initiative populaire du PLR «Stop à la bureaucratie». Déposé mi-avril après un coup de collier pour trouver les ultimes signatures, le texte libéral-radical échoue pour un peu moins de 2500 paraphes valables, a indiqué le parti mercredi.

La quatrième initiative populaire lancée par le PLR avait été déposée in extremis dans la soirée du 12 avril, à la veille du délai de 18 mois. Le parti avait même recouru à un service payant de La Poste pour que le courrier B, censé être distribué le vendredi, soit déjà délivré le jeudi au secrétariat.

Le texte comptait alors 100’650 signatures, soit une marge très faible par rapport aux 100’000 exigées. La Chancellerie fédérale a ainsi dû recompter. Au final, 97’537 paraphes ont été reconnus valables, a dit mercredi à l’ats Stefan Brupbacher, porte-parole du PLR.

«C’est avec une grosse déception que le PLR a pris connaissance de cet échec», indique-t-il dans un communiqué. Il l’explique notamment par l’inexpérience de ses troupes à recueillir des signatures, ce qui a eu pour conséquence l’envoi de formulaires incomplets à la chancellerie. Le texte de l’initiative était coupé sur certains d’entre eux, invalidant les signatures qui s’y trouvaient, précise le PLR.

Fier quand même

«Les efforts déployés au printemps dans un sprint final enflammé n’ont pu rattraper le retard pris les mois précédents», constate le parti qui se dit cependant «fier de l’ensemble de ses membres, dans les cantons et les communes. Le PLR est parvenu, grâce à un effort intensif, à récolter les dernières signatures et à déposer l’initiative», écrit le parti.

Selon lui, l’expérience engrangée durant cette récolte de signatures montre que le chemin emprunté par le PLR avant les élections fédérales était le bon. Malgré l’échec, cette initiative aura permis au PLR de franchir un premier pas dans le travail de proximité avec la population, relève le parti.

Le texte «Stop à la bureaucratie» aura quand même eu des effets concrets, selon le Parti libéral-radical. Il a permis de rendre attentive la population à ce thème et à influencer les débats politiques, écrit le PLR.

50 milliards par an

A l’avenir, celui-ci continuera à s’engager pour un «Etat svelte» au service de ses citoyens et contre l’augmentation croissante du nombre de lois et de réglementations. L’abondance de ces dernières coûte 50 milliards par an aux entreprises, PME en tête, estime le PLR.

L’initiative avait été lancée en automne 2010. Elle demandait d’inscrire dans la constitution que «toute personne a droit à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace» ainsi qu’»au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux».

Le PLR exigeait aussi que des mesures soient prises pour «limiter au maximum le poids de la réglementation et la charge administrative des entreprises». Les autorités auraient encore dû veiller à tenir compte des intérêts des très petites entreprises et des PME.

Concrètement, le parti attendait notamment une simplification administrative du système de la TVA avec un taux unique. La gestion des salaires aurait aussi dû être simplifiée.

Quatrième initiative

«Stop à la bureaucratie» est la quatrième initiative populaire fédérale lancée PLR. Fin novembre 2008, un texte sur la restriction du droit de recours des organisations avait échoué en votation: seul un tiers des Suisses y avaient adhéré et aucun des cantons.

Les deux autres textes avaient été retirés. En 2001, le PLR avait renoncé à poursuivre la récolte de signatures pour un moratoire fiscal. A quatre mois du délai, l’initiative n’avait recueilli que quelque 60’000 paraphes

Dix ans plus tôt, le parti avait retiré un autre texte visant à réduire la charge fiscale, mais pour des raisons différentes. Son objectif avait été réalisé entretemps par le Parlement dans le cadre d’un programme fiscal d’urgence.

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