Finances

L’initiative qui sanctuarise les prestations publiques genevoises a abouti

L’Alternative de gauche et les syndicats ont déposé l’initiative constitutionnelle «Zéro pertes». Le texte fixe un plancher aux dépenses cantonales liées au service public

Les 9417 signatures ont été récoltées «non sans mal», glisse Pablo Cruchon, député d’Ensemble à gauche, sous un soleil de plomb. Mais le compte y est, prouvent les classeurs fédéraux alignés pour la presse devant le Service genevois des votations. L’initiative constitutionnelle «Zéro pertes», lancée au mois de mars, en pleine campagne pour les élections cantonales, a dépassé le nombre des 7840 paraphes nécessaires. Les Genevois seront donc amenés à voter, à une date qui reste à définir. Car dans la réforme de la fiscalité des entreprises, dont ce texte vise à minimiser les conséquences sur les finances cantonales, le calendrier est précisément un enjeu central.

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«Zéro pertes» impose que le financement des services publics et celui des prestations à la population soient préservés malgré les pertes qu’entraînera la réforme en cours de la fiscalité des entreprises. Celle-ci est liée à l’obligation faite à la Suisse par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre fin aux statuts spéciaux accordés aux multinationales. L’initiative demande que les autorités genevoises s’engagent à Berne pour la réduction de la concurrence fiscale intercantonale. Elle veut aussi un renforcement de la progressivité de l’impôt et le maintien des recettes fiscales cantonales et communales.

Deux arguments massue

Si la récolte des signatures n’a pas été aisée, Pablo Cruchon a mis en avant deux arguments qui auraient fait mouche auprès des Genevois: le fait d’abord que le projet fiscal PF17 ne soit, dans l’esprit des initiants, qu’une copie de RIE III, projet fédéral refusé dans les urnes le 12 février 2017 à 59,1%. «Plusieurs citoyens, a ajouté le député, ont fait le parallèle entre la manière dont cette réforme est menée et l’action politique de Macron et de Trump. S’attaquer au système de redistribution sociale n’est pas tolérable.»

«Cette réforme est nécessaire, a dit Carole-Anne Kast, présidente du Parti socialiste genevois. Mais il est impératif qu’elle respecte un principe d’équilibre. Elle ne doit pas se faire sur le dos du service public et de ceux qui en ont le plus besoin. Baisser les taxes n’est acceptable que si la redistribution est garantie au plus grand nombre.»

Pas de pari sur la croissance

La droite, a avancé le député écologiste Pierre Eckert, en soutenant ces baisses d’impôts, fait un pari sur la croissance, censée renflouer les caisses de l’Etat à terme. «Or les élections cantonales ont montré que la croissance est un thème problématique à Genève, a-t-il dit. Les Verts soutiennent qu’il faut fixer un taux d’imposition avec un effet neutre sur les revenus de l’Etat directement après la réforme, et non à moyen terme comme le soutiennent les partis de droite qui font un pari sur la croissance.» Joël Mugny, enfin, a répété l’opposition absolue de la Communauté genevoise d’action syndicale à la diminution de l’imposition des entreprises.

La ministre PLR des Finances, Nathalie Fontanet, qui a repris le 1er juin le dossier des mains de son collègue PDC Serge Dal Busco, a sondé, au début du mois de juillet, les représentants des partis. Selon les initiants, la conseillère d’Etat aimerait présenter un nouveau projet cet automne. La position officielle du Conseil d’Etat est restée la même depuis le vote de 2017: un taux d’imposition à 13,49% (contre 24,2% aujourd’hui), non négociable. Une marge existe par contre sur des mesures de compensation.

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Cet automne toujours, le Conseil national doit voter sur PF17. «Selon le résultat, nous lancerons un référendum», a prévenu Pablo Cruchon. Le 1er janvier 2019, Vaud introduira son taux unique de 13,79%, approuvé en votation. Enfin, le 1er janvier 2020, tombera l’ultime délai accordé à la Suisse par l’OCDE pour abolir les statuts spéciaux. Et ce, quelle que soit la situation à Genève.

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