Impôts

L'initiative sur le secret bancaire prend un nouveau départ

Un contre-projet, moins restrictif, sera opposé au texte qui veut inscrire le secret bancaire dans la Constitution. L'abandon d'un projet de réforme lancé par Eveline Widmer-Schlumpf le rend possible

Coup de théâtre mardi en séance de Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national: le démocrate-chrétien lucernois Leo Müller a demandé et obtenu que la Commission revienne sur son vote d'octobre 2015 à propos de l'initiative populaire sur le secret bancaire. Sa demande a été acceptée par 17 voix contre 7. La CER se prononcera une nouvelle fois et examinera un contre-projet direct.

Pour comprendre ce qu'il s'est passé, il faut se replonger près de trois ans en arrière. Au printemps 2013, Eveline Widmer-Schlumpf fait part de son intention de réformer le droit pénal fiscal. L'objectif est de donner aux autorités fiscales les mêmes possibilités d'enquête pour les impôts directs que pour les impôts indirects. Comme c'est déjà le cas par exemple pour la TVA, elles devraient pouvoir ouvrir une procédure pénale en cas de soupçon fondé de soustraction de l'impôt sur le revenu. Pour cela, elles devraient simplement obtenir l'autorisation du chef de l'administration fiscale du canton.

A peine ce projet présenté, un comité s'est constitué autour du banquier Thomas Matter, élu par la suite au Conseil national sous la bannière de l'UDC, pour lui barrer la route. Il a lancé l'initiative «Oui à la protection de la sphère privée», qui veut inscrire cette protection, surtout dans le domaine financier, dans la Constitution. Elle dit que les «tiers» ne peuvent fournir des renseignements au fisc que si le contribuable l'accepte ou, en cas contraire, si un juge donne son feu vert. Elle mise sur la relation de confiance entre le contribuable et le fisc et veut éviter un espionnage permanent des comptes bancaires.

Une réforme abandonnée

L'initiative a été déposée en septembre 2014. Le Conseil fédéral propose de la rejeter. En octobre 2015, la CER a adopté une position identique par 13 voix contre 9. Elle jugeait alors que l'initiative portait atteinte à la souveraineté des cantons et limitait exagérément les moyens d'action du fisc lorsqu'un contribuable soupçonné de soustraction refuse de collaborer.

Or, entre-temps, le projet de réforme du droit pénal fiscal mis en consultation par le Conseil fédéral a pris l'eau. Les oppositions ont été nombreuses. A tel point que, en novembre 2015, le Conseil fédéral a décidé, une petite semaine après l'annonce de la démission d'Eveline Widmer-Schlumpf, d'interrompre l'exercice.

«Comme le Conseil fédéral a abandonné son projet, nous avons rediscuté de ce dossier au sein du PDC. Nous tenons au secret bancaire, mais considérons que l'initiative va trop loin. Le fisc n'aurait pas la possibilité d'enquêter en cas de fraude et l'initiative n'est pas compatible avec les nouvelles normes internationales sur le blanchiment d'argent. Nous avons jugé nécessaire de proposer un contre-projet», explique Leo Müller.

«C'est une confirmation de la pratique actuelle»

Ce contre-projet sera discuté en détail par la CER en avril. Il se distingue par le fait qu'il n'exige pas la décision d'un juge mais attribue la compétence d'ouvrir une enquête en cas de soupçon fondé d'«infraction fiscale grave» au chef du Département fédéral des finances et à l'Administration fédérale des contributions. Le contre-projet précise aussi que les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent font exception.

«C'est en fait une confirmation de la pratique actuelle», ajoute Leo Müller. A quoi sert-il alors de l'inscrire dans la Constitution fédérale? A obtenir le retrait de l'initiative, espère Leo Müller. Les initiants ne l'excluent pas. «On nous a reproché de vouloir durcir les conditions permettant aux autorités fiscales d'enquêter en cas de fraude grave. Or, ce que nous voulons, c'est maintenir le droit actuel. Notre initiative était une réaction anticipative au projet de révision du droit pénal fiscal. Comme il a été abandonné, nous pouvons entrer en matière sur le contre-projet de Leo Müller», analyse le conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE).

Il précise que le retrait de l'initiative ne pourra être envisagé que si le contre-projet est adopté par les deux Chambres. Mais le chemin est encore long. Leo Müller n'exclut pas que la CER décide en avril de le mettre en consultation. Si c'est le cas, le vote définitif du parlement n'interviendra pas avant la fin de l'année.

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