L’initiative UDC menace l’aide sociale

L’initiative soumise au peuple le 28 novembre prévoit que les étrangers qui ont perçu abusivement des prestations de l’aide sociale soient expulsés. Mais «l’abus de l’aide sociale n’est pas une notion définie par le droit», a relevé mardi devant les médias à Berne Felix Wolffers, chef du département des Affaires sociales de la Ville de Berne. Il n’apparaît dans aucune loi et sa signification est controversée.

Dans l’initiative de l’UDC, une condamnation pour escroquerie n’est par exemple pas requise. La formulation des faits entraînant un renvoi n’est donc absolument pas claire aux yeux de la CSIAS, qui définit actuellement la notion d’abus de l’aide sociale selon trois critères précis. Une acceptation du texte le 28 novembre générerait des incertitudes et des confusions considérables dans la pratique de l’aide sociale.

Ce n’est pas le cas du contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et le Parlement, qui tient compte de la gravité du délit. Ce texte limite les expulsions aux infractions pénales graves qui entraîneraient une condamnation de droit public et une peine privative de liberté de plus de 18 mois.

Problème de proportionnalité

Le texte de l’UDC pose aussi des problèmes sur le plan du principe de la proportionnalité. Il faut pas mal d’imagination pour mettre dans le même panier un abus de l’aide sociale et un assassinat ou un homicide involontaire, a relevé Walter Schmid, président de la CSIAS.

Si l’initiative était acceptée, un homme qui n’a pas déclaré une rentrée financière au service social afin de payer une amende ordonnée par un tribunal devrait être renvoyé, a expliqué Felix Wolffers.

Le Bernois a aussi rappelé que seuls les cantons peuvent définir la notion d’abus de l’aide sociale. L’initiative ne pourrait donc pas être appliquée de manière uniforme dans toute la Suisse.

Efforts sapés

Enfin, un «oui» à l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels torpillerait également les efforts actuels et la pratique contre les abus au sein de l’aide sociale. Puisque les personnes pourraient être expulsées pour des cas d’abus mineurs, une autorité sociale réfléchirait deux fois avant de porter plainte.

La CSIAS recommande donc de rejeter l’initiative, mais d’accepter le contre-projet. A la question subsidiaire, elle prône le «oui» au contre-projet. La CSIAS est composée de représentants des communes, des cantons, de la Confédération et d’organisations privées dans le domaine social.