Le recours aux mesures provisionnelles à l’encontre d’un média doit être facilité. La commission des affaires juridiques du National suit, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, le Conseil des Etats sur ce point de la révision du code de procédure civile.

Outils d'urgence, les mesures provisionnelles doivent permettre à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en fait la demande. Actuellement, trois critères doivent être remplis. La mesure ne doit pas paraître disproportionnée, et l'atteinte doit être non justifiée et particulièrement grave.

Lors de son examen du texte, le Conseil des Etats a allégé ce dernier élément. L'atteinte ne doit être plus que grave et non pas particulièrement grave. La commission du National a suivi de justesse, indiquent vendredi les services du Parlement.

Trop restrictive, la disposition actuelle crée un déséquilibre entre le citoyen et le média en question, aux yeux de la courte majorité de commission. Deux minorités ont été déposées. La première veut en rester au droit en vigueur. La deuxième suggère une atténuation de la condition de la justification de l’atteinte.

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Anglais autorisé dans les tribunaux

La commission propose par ailleurs plusieurs ajustements à la copie des sénateurs. L'anglais doit pouvoir être utilisé dans les litiges dits commerciaux si toutes les parties en font la demande.

Les cantons auront ainsi plus de liberté concernant l'usage d'autres langues lors des procédures devant les tribunaux, juge la commission. Une minorité veut suivre le Conseil des Etats et ne pas permettre le recours à d’autres langues.

Des dispositions concernant les juristes d'entreprises sont nécessaires, juge également la commission du National. Elle veut toutefois biffer l'exigence de réciprocité introduite par les sénateurs. Une minorité refuse l'introduction d'une nouvelle règle, alors qu'une autre veut se ranger au Conseil des Etats.

Communication électronique acceptée

La commission accepte en revanche sans opposition les précisions apportées sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image. Introduites par le Conseil fédéral dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus, les mesures doivent intégrer durablement le code de procédure civile.

Vers l'instauration de juges de garde pour intervenir en tout temps

Dans la foulée, la commission a déposé par 19 voix contre 4 une motion pour assurer une protection juridique à titre préventif, notamment en cas d'atteinte à la personnalité, en dehors des heures de bureau. La mesure est particulièrement nécessaire à l'heure des nouveaux médias et des médias électroniques, selon elle.

De nombreux pays connaissent déjà des systèmes de juges de garde pour les requêtes en dehors des heures de bureau ou des services de piquet spéciaux au sein des tribunaux, note la commission. La protection juridique à titre préventif est réduite à néant si des mesures superprovisionnelles ne peuvent pas être obtenues dans les plus brefs délais, et donc souvent en dehors des heures d'ouverture.

Un service de piquet doit donc être créé dans les cantons, estime encore la commission. Il devra être simple, facile à mettre en oeuvre, peu coûteux et efficace. Dans la mesure du possible, il faudra également recourir aux nouveaux moyens de communication électroniques.