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Claude D. et ses avocats, Mes Loïc Parein et Yaël Hayat.
© Cecilia Bozzoli

Justice

L’internement à vie, une sanction quasi impossible

Le Tribunal fédéral annule la mesure extrême infligée à Claude D., l’assassin de la jeune Marie. La justice vaudoise a fait preuve d’arbitraire en considérant que le second expert concluait aussi à la dangerosité irrémédiable de ce récidiviste

Le Tribunal fédéral a annulé l’internement à vie infligé à Claude D., l’assassin de la jeune Marie, et a renvoyé le dossier à la justice vaudoise pour nouvelle décision. Dans un arrêt très attendu, Mon-Repos rappelle que «seul celui qui est véritablement inaccessible à un traitement sa vie durant» peut être condamné à cette mesure extrême.

Pour parvenir à une telle conclusion, encore faut-il que deux psychiatres au moins s’accordent pour qualifier l’auteur de durablement non amendable. Dans cette affaire, cette condition n’est pas remplie. Pire. La cour cantonale est tombée dans l’arbitraire en interprétant une des expertises «de manière extensive» et en lui donnant «une portée qu’elle n’a pas».

Un crime cruel

Claude D., défendu par Mes Loïc Parein et Yaël Hayat, a été condamné à la prison à perpétuité ainsi qu’à un internement à vie pour avoir, en mai 2013, enlevé brutalement Marie à sa sortie du restaurant du Golf de Payerne, où elle travaillait comme apprentie sommelière, l’avoir attachée dans la voiture avec du scotch, l’avoir conduite sur un petit chemin et l’avoir étranglée avec sa propre ceinture après un terrifiant huis clos.

Lire aussi: Affaire Marie: le mortel engrenage

L’homme, qui avait déjà écopé d’une peine de 20 ans de prison pour avoir abattu son ex-compagne en 1998, se trouvait en liberté conditionnelle au moment de ce second crime. Aux débats, il a expliqué s’être senti trahi par Marie, qu’il avait rencontrée via Internet et qu’il fréquentait depuis deux mois, et avoir été blessé par ses propos. La victime venait de fêter ses 19 ans. Sa famille, partie plaignante, était représentée au procès par Me Jacques Barillon.

Cette cruelle récidive a inévitablement soulevé la question d’un internement à vie, mesure qui nécessite une prévision pour toujours sombre émise par deux experts psychiatres indépendants l’un de l’autre. Cette exigence avait déjà été posée par le Tribunal fédéral dans le cadre de l’affaire Lucie, du nom de la jeune fille au pair assassinée en Argovie, où l’internement à vie avait été annulé faute d’un pronostic allant au-delà de vingt ans, pour être finalement transformé en internement ordinaire.

La querelle du pronostic

Dans le cas de Claude D., un premier expert, le Dr Philippe Vuille, a ouvert la brèche de l’incurabilité définitive en concluant à la dangerosité sans fin de cet homme dépeint comme un psychopathe à jamais inaccessible à toute thérapie. Le second expert, le Dr Lutz-Peter Hiersemenzel s’est refusé à une prédiction aussi lointaine tout en faisant état d’un risque de récidive très élevé s’agissant de cet être narcissique, manipulateur, dominateur, insensible et destructeur. Il a encore précisé qu’il ne pouvait pas prévoir ce qui arriverait demain ou après-demain et qu’il ne voyait pas de base scientifique sur laquelle on pourrait fonder un pronostic sur le très long terme.

Malgré les réserves de cet expert quant à la durée de l’incurablilité, les premiers juges de la Broye et du Nord vaudois ont infligé, en date du 24 mars 2016, l’internement à vie réclamé par le procureur général Eric Cottier, en sus d’une peine à perpétuité. Six mois plus tard, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la sanction extrême tout en estimant que cette mesure, la plus radicale de l’arsenal pénal suisse, est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole pas l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Une fois encore, le Tribunal fédéral s’est épargné l’examen de la compatibilité de l’internement à vie avec le droit international en considérant que les conditions légales ne sont de toute manière pas remplies.

Interprétation erronée

En substance, le Tribunal fédéral estime qu’il est inexact de soutenir, comme l’ont fait les juges vaudois, que le deuxième expert considère en réalité l’état de Claude D. comme immuable. «Il n’existe en l’espèce pas d’avis clairs, indiscutables et convergents émis par deux experts quant à une incurabilité à vie», souligne l’arrêt. Certes, l’expert a dit qu’il ne pouvait pas imaginer que les choses évoluent favorablement, mais il a aussi précisé que la psychiatrie forensique ne pouvait pas poser de pronostics à vie. Contrairement à la cour cantonale, Mon-Repos estime qu’il ne s’agit pas là de considérations générales fondées sur la littérature mais bien de l’avis de l’expert qui se refuse à indiquer une échéance s’agissant du recourant.

Les autres points du jugement sont tous confirmés. A savoir la qualification d’assassinat pour un crime particulièrement odieux, une responsabilité pleine et entière lors des actes ainsi que la peine privative de liberté à vie qui permet à elle seule de garder Claude D. derrière les barreaux tant qu’il sera considéré comme dangereux. La défense peut toutefois se féliciter d’avoir obtenu gain de cause sur l’aspect le plus sensible et le plus disputé.

«Difficulté confirmée»

«Cet arrêt confirme que le Tribunal fédéral se montre réticent face à l’internement à vie et extrêmement rigoureux dans son application», réagit Me Hayat. Le procureur général Eric Cottier ne dit pas autre chose: «L’extrême difficulté à faire prononcer un internement à vie était connue. Elle est confirmée.»

Sur la divergence entre spécialistes, Me Hayat ajoute «que cet arrêt montre qu’on ne peut pas faire dire au second expert ce qu’il n’a pas dit et qu’on voudrait absolument qu’il dise». Pour la défense, il est désormais admis que les psychiatres n’ont pas joué la même partition dans cette affaire. Avec cette décision et de manière plus générale, le Tribunal fédéral officialise la position de principe qui veut que la très grande majorité des experts s’estime dans l’incapacité de formuler un pronostic à vie, poursuit Me Parein.

Du côté du procureur général, la pilule est plutôt amère: «Le Tribunal fédéral a disséqué les écrits et les déclarations des deux experts et n’y a pas trouvé la concordance et la convergence qu’y avaient vues les instances cantonales. Il faut en prendre acte, le Tribunal fédéral ayant exercé sa compétence de cour suprême consistant à dire le droit d’une manière qui ne se discute plus.» En d’autres termes, le prochain procès de Claude D. sera pour la forme.

Arrêt 6B_35/2017 du 26 février 2018


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