C’est une petite révolution qui s’amorce. Ce vendredi 14 février, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a donné suite à une intervention parlementaire du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC/VS). Celui-ci veut interdire aux membres des commissions parlementaires d’accepter des mandats rémunérés de plus de 5000 francs, mais il a prévu des exceptions. Ne seront pas concernés les mandats de l’élu qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et ceux qu’il exerçait avant de siéger dans la commission concernée.

Le problème des élus sollicités – pour ne pas dire «achetés» – par les lobbies est connu depuis longtemps, notamment dans la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS). Ainsi, en décembre dernier, à peine Damian Müller (PLR/LU) a-t-il été nommé par son groupe pour siéger dans cette commission du Conseil des Etats pour la nouvelle législature qu’il a engrangé trois mandats plutôt lucratifs. Il participera au groupe de réflexion de la caisse maladie Groupe Mutuel, au conseil de consultation du comparateur de primes Comparis.ch et au sounding board de l’association des médecins FMH. Ce qui devrait lui rapporter quelque 20 000 francs pour une dizaine de séances par année.

«Dans la bonne direction»

A une forte majorité de 15 voix contre 6, la CIP du Conseil national a estimé que «cette forme de shopping parlementaire peut entraîner une composition déséquilibrée dans certaines commissions». Elle veut donc éviter qu’à l’avenir des groupes d’intérêts ne recrutent de manière ciblée leurs membres. Après cette décision, la CIP du Conseil des Etats reprend le dossier en main. Elle opérera probablement une procédure de consultation avant d’élaborer un projet de loi dans les deux ans.

«C’est une décision qui va dans la bonne direction, mais ce n’est pas non plus la solution miracle, car cette initiative sera difficile à mettre en œuvre. Il ne sera pas évident de définir quand il y aura un conflit d’intérêts pour un élu», commente prudemment Philippe Nantermod (PLR/VS). Celui-ci a pris la place d’Ignazio Cassis au sein de la CSSS du Conseil national. Peu après, il a été sollicité par Groupe Mutuel, mais a renoncé à siéger au sein de son groupe de réflexion après avoir été très critiqué par Pierre-Yves Maillard (PS/VD) lors d’une émission de la RTS. Aujourd’hui, il participe au groupe de consultation de Comparis.ch, mais sans toucher les 2000 francs «d’indemnité» prévus pour une séance d’un jour.

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«Il est vrai que les lobbies ont, par le passé, exagéré dans le recrutement des membres des commissions de santé», admet le responsable des affaires publiques de Comparis.ch, Felix Schneuwly. «De notre côté, nous cherchons des élus critiques pour échanger dans notre groupe de consultation, et non pas des facteurs qui déposeraient pour nous des interventions en commission», tient-il pourtant à préciser.