La loi sur les brevets essuie des tirs croisés. Alors que la consultation se termine ces jours, le texte est fustigé par les écologistes aussi bien que par les entreprises pharmaceutiques.

Le Conseil fédéral souhaite modifier cette loi pour l'adapter aux biotechnologies. Sujet sensible, traité sur fond de crainte du «brevetage du vivant» alors que les industries mettent en avant l'encouragement des investissements. Alors que la situation actuelle est peu claire, le texte préciserait de quelle manière les chercheurs et les industries peuvent demander la protection d'une invention. S'agissant d'une séquence de gènes, le brevet ne pourrait être accordé que si le demandeur précise de quelle manière il l'a modifiée et dans quel but concret. La requête devrait aussi contenir une déclaration des sources, mentionnant par exemple l'usage de savoirs traditionnels dans l'élaboration d'un médicament. Le système des licences obligatoires, discuté au sein de l'OMC afin d'octroyer des produits thérapeutiques en quantités suffisantes aux pays en développement, fait aussi son entrée dans la loi.

Interpharma fustige un projet qui «affaiblirait la protection par comparaison avec les Etats-Unis ou l'Union européenne». L'inscription dans la demande de brevet de l'objectif précis poursuivi par l'invention est trop restrictive, car un médicament peut avoir des propriétés insoupçonnées à l'origine, estiment les compagnies. La déclaration de la source ne trouve pas davantage grâce aux yeux des pharmas. Ils relèvent qu'une telle innovation est à peine évoquée au sein d'instances telles que l'OMC.

«Mauvais signal»

Le Conseil fédéral fait «cavalier seul» en créant une règle qui pourrait se révéler plus sévère qu'une future norme internationale: «C'est un mauvais signal», lance le secrétaire général d'Interpharma Thomas Cueni. Aussi critiques, les radicaux déplorent le «juridisme parfois déplacé» du projet.

Positions inverses au PS et chez les Verts. Le premier déplore que la loi empêche les importations parallèles de médicaments et exige une «réduction des champs d'application des brevets». Les Verts estiment que «la dignité de l'homme et de la créature serait bafouée», jugeant en outre que le projet «ne garantit pas la transparence nécessaire à l'échange de connaissances entre pays du Nord et du Sud», selon la conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey (VD). Une coalition composée notamment de la Déclaration de Berne et du WWF conteste le projet dans des termes similaires.

Défendant récemment le texte lors d'un débat de la Fondation Science et Cité, Sonia Blind, de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, indiquait que «le droit des brevets n'est pas un instrument de contrôle de la recherche», il ne remplace pas les autorisations nécessaires par ailleurs: surveillance des médicaments, sécurité alimentaire, etc. Les experts sont toutefois divisés, certains n'approuvant pas cette idée d'une neutralité des brevets, d'autres remettant même en cause la distinction, centrale, entre «découverte» – non brevetable – et invention, qui peut être protégée. Les services fédéraux auront bien de la peine à trouver une ligne médiane.