Loi contre le terrorisme: le Tribunal fédéral rejette le recours de neuf ex-procureurs
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Le TF a jugé «irrecevable» un recours de neuf notables tessinois qui demandaient le report du scrutin ou l’annulation des résultats du vote du 13 juin sur la loi contre le terrorisme. Ils estimaient que la loi était trompeuse pour le peuple
Modifié vendredi 4 juin 2021 à 15:52
La loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme devrait bien être soumise au peuple le 13 juin prochain. Le Tribunal fédéral a jugé «irrecevable» un recours déposé contre cette votation.
Vu l’irrecevabilité manifeste du recours, les juges de Mon Repos ont renoncé à examiner la demande au fond, indique l’arrêt communiqué par une partie à l’agence Keystone-ATS. Les recourants, des notables tessinois, demandaient le report du scrutin ou l’annulation des résultats.
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Après avoir été déboutés par le Conseil d’Etat de leur canton, les recourants se sont tournés vers Mon Repos. Ils estimaient que la loi était trompeuse pour le peuple. Et en particulier, que le Conseil fédéral diffusait de fausses informations dans la brochure de votation. Le droit à une libre formation de l’opinion serait ainsi violé.
Recours dans six cantons
Ainsi, l’ancien procureur Paolo Bernasconi jugeait particulièrement choquante l’affirmation selon laquelle la police pourrait agir seulement lorsqu’un délit avait déjà été commis. Il s’agirait là d’une contre-vérité dès lors que le Code pénal réprime depuis 2014 les actes préparatoires en vue d’une entreprise criminelle ou terroriste.
Des recours contre la loi anti-terroriste ont été également déposés dans les cantons de Genève, Zurich, Lucerne, Obwald, Berne et Thurgovie. Cette fronde est menée par le Parti Pirate et les formations de gauche qui ont lancé le référendum contre ce texte. (arrêt 1C_318/2021 du 28 mai 2021)
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