La loi Covid-19 ne se limite pas au certificat: les questions soulevées par le texte en votation

Pour la seconde fois cette année, la population est invitée à se prononcer sur la loi Covid-19. Après un premier référendum en juin, lors duquel elle a été approuvée à 60%, une deuxième consultation populaire a été demandée par un comité qui conteste les décisions du Conseil fédéral, largement confirmées par le parlement.

Sur quoi vote-t-on?

Le peuple est invité à s’exprimer sur les modifications apportées à la loi Covid-19 par décision des Chambres fédérales du 19 mars 2021. Le précédent scrutin portait sur la version initiale de la loi Covid-19 telle qu’elle a été adoptée en septembre 2020. Seules les adaptations approuvées en mars de cette année sont désormais remises en question. Si le non devait l’emporter le 28 novembre, elles deviendraient caduques au terme d’une année de vie, c’est-à-dire le 19 mars 2022. C’est la règle qui s’applique aux lois urgentes.

Qu’est-ce qui est contesté?

Les opposants ciblent le certificat covid. Les modifications de mars ont créé la base légale pour l’utilisation de ce laissez-passer sanitaire. Selon le comité d’opposition, ce document est source de divisions au sein de la société et crée une inégalité de traitement contraire à la Constitution fédérale. Pour le Conseil fédéral et le parlement, le certificat contribue à augmenter le taux de vaccination et permet de supprimer certaines restrictions, comme le port du masque à l’intérieur d’un restaurant.

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Formellement, l’obligation de présenter ce sésame numérique est limitée au 24 janvier 2022, mais elle pourrait être levée plus rapidement si la situation le permet, a promis Alain Berset. En cas de non, plus aucun certificat ne pourra être délivré à partir du 20 mars 2022. Ceux qui ont été établis avant cette date resteront valables jusqu’à leur échéance, mais ils ne pourront plus être utilisés ni contrôlés en Suisse. Les premiers à l’avoir obtenu seront les premiers concernés.

Est-il possible de voyager à l’étranger sans certificat covid?

Le comité d’opposition affirme que cela ne pose aucun problème et que «la Confédération ou les cantons pourront proposer un certificat volontaire pour les voyages à l’étranger». La situation est plus complexe, comme l’est la loi Covid-19. Certains pays n’exigent pas de passeport sanitaire, mais le document suisse a été conçu de manière à être harmonisé avec les attestations similaires en vigueur dans les pays de l’UE et de l’AELE. Selon le Conseil fédéral, «le certificat devrait pouvoir être utilisé encore un moment. Cela facilitera les voyages à l’étranger et en Suisse», élément déterminant pour les relations sociales, économiques et touristiques.

Dimanche, l'Office fédéral de la santé publique a confirmé ce point, assurant que les certificats déjà délivrés resteront lisibles et pourront toujours être utilisés comme preuve de vaccination ou de guérison lors de déplacements. Leur validité demeure cependant limitée à un an.

Mais si la base légale tombe le 19 mars, la Suisse devra trouver une solution durable et reconnue par les autres Etats pour les citoyennes et citoyens helvétiques qui se déplacent là où le passeport sanitaire sera toujours exigé – la France parle du 31 juillet 2022. Une nouvelle base légale reposant sur la loi sur les épidémies est envisageable à terme, mais elle pourra aussi être combattue par référendum, avertit le Conseil fédéral.

Et se posera la question de la réciprocité, tout comme celle de la reconnaissance des passeports sanitaires étrangers en Suisse, car les contrôles actuels ne seront plus possibles. Comment réagira l’UE en cas de non? Difficile à dire. Ce n’est donc pas aussi simple que l’affirment les opposants. Les milieux économiques et touristiques sont inquiets, car ils redoutent que la Suisse perde une partie de son attractivité pour les visiteurs étrangers. «Pour le tourisme, le certificat représente un soulagement important», argumente le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB).

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Un non compromettrait-il les aides financières et économiques en vigueur?

L’élargissement des aides financières fait partie des modifications validées le 19 mars 2021. Cela inclut l’augmentation du nombre d’indemnités journalières allouées aux chômeurs, l’extension du chômage partiel, celle des allocations pour perte de gain (APG) aux indépendants, l’indemnisation des organisateurs de manifestations et des aides supplémentaires dans les domaines du sport et de la culture.

«En mars, ces aides ont été étendues à ceux qui n’étaient pas suffisamment protégés», a résumé le président de la Confédération, Guy Parmelin. A quelques exceptions près, le dispositif est limité au 31 décembre 2021. Les opposants ne se privent pas de le rappeler: ces mesures arrivent de toute façon à échéance à la fin de l’année ou à fin mars 2022. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) confirme et précise que les grandes manifestations pourraient bénéficier de soutiens jusqu’au 30 avril 2022 pour autant que les demandes aient été déposées avant le 19 mars.

Le Seco, qui souligne que ces mesures ont permis d’atténuer les effets de la pandémie, ajoute que le prolongement du chômage partiel au-delà de dix-huit mois tomberait. Le gouvernement a cependant annoncé qu’il présenterait d’ici à fin octobre une demande de prolongation préventive de certaines mesures fédérales «en raison des incertitudes qui entourent l’évolution de la pandémie» notamment durant la saison hivernale. En cas de non, les mesures d’aide dans les domaines du sport ou de la culture, décidées le 19 mars 2021, ne pourraient pas être prolongées. De leur côté, les partisans de la loi commencent à se mobiliser.