Avec la nouvelle loi sur les EMS, qu'il défend depuis mardi devant le Grand Conseil vaudois, le conseiller d'Etat Charles-Louis Rochat livre son testament comme ministre de la Santé et de l'action sociale. Début décembre, il sera remplacé par le nouveau venu socialiste Pierre-Yves Maillard et prendra la direction d'un portefeuille plus léger, celui de la Sécurité et de l'environnement.

Mais le chant du cygne du libéral est loin d'enthousiasmer ses propres troupes. «Le conseiller d'Etat est libéral, le président de la commission est libéral, mais cette loi n'a rien de libéral», ironisait-on dans les rangs de ce parti. Tous les députés de ce groupe n'ont pas pour autant l'intention de voter contre la loi, même si leurs amendements ne devaient pas être entendus. «Mieux vaut mettre cette loi sous toit avec le chef de département sortant que risquer un blocage qui renverrait le dossier à son successeur», commentait un député.

Mais qu'a donc la loi présentée par Charles-Louis Rochat qui puisse heurter la droite de l'hémicycle? Elle met fin à la possibilité d'exploiter des établissements médico-sociaux (EMS) sous la forme de raisons individuelles à but lucratif. La quinzaine de maisons de retraite qui constituent encore des affaires privées – soit une sur dix environ – devront se transformer en sociétés à but idéal, la seule forme désormais acceptée pour l'exploitation. «C'est un choix idéologique contre l'entreprise privée», déplorait le député Jacques-André Haury. En commission, un amendement donnant un délai de dix ans aux propriétaires privés pour s'adapter a passé la rampe. En principe, le gouvernement s'y oppose, mais pourrait assouplir sa position en vue du vote final. Des EMS privés pourront subsister dans le canton de Vaud, mais uniquement avec des établissements de luxe réservés à une clientèle non subventionnée.

Sur le mode d'exploitation comme sur d'autres points, la nouvelle loi vaudoise suit les recommandations formulées tant par le Contrôle cantonal des finances (CCF) que par une commission d'enquête parlementaire. L'un comme l'autre, agissant à la suite d'une série de scandales où se côtoyaient mauvais traitements et salaires de directeurs mirobolants, avaient mis au jour toute l'ampleur des problèmes de gestion. Ce contexte a favorisé un plus grand contrôle de la part de l'Etat sur les EMS, sur le modèle de celui qu'il exerce déjà sur les hôpitaux régionaux.

La nouvelle loi modifie les modalités de financement, conformément à la pratique suivie par de nombreux cantons. Le système de subventionnement des EMS à travers le financement de la dette est abandonné, au profit d'une participation des pensionnaires aux frais d'investissement. Cette participation se monte à huit francs de plus par jour en moyenne, par rapport à un prix de journée actuel de 270 francs. Lorsque les résidents sont à la charge des régimes sociaux – c'est le cas pour 80% d'entre eux –, les pouvoirs publics se substituent. Le canton espère tout de même de ce transfert une économie de 15 millions de francs.

Les EMS vaudois doivent faire face à un autre choc, sans lien direct avec la loi mais tombant au même moment: une coupe de 30 millions de francs dans les subventions, au titre du redressement budgétaire du canton. Malgré les nouvelles contraintes, Charles-Louis Rochat espère que les investisseurs répondront toujours présent. Les sociétés privées d'investissement restent autorisées, à condition qu'immobilier et exploitation soient strictement séparés. La gauche conteste du reste la place laissée aux investisseurs, dont les capitaux seront rémunérés par un loyer.

Enfin, le Conseil d'Etat a dû tenir compte d'un arrêt du Tribunal fédéral (TF) qui lui avait donné tort dans un litige avec les résidents. Cela n'a pas empêché la pugnace association Residems d'annoncer la semaine dernière le lancement d'un référendum contre les reports de charges prévus.