Le Conseil des Etats a achevé l'examen de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), en l'approuvant à une majorité de 31 contre 8 voix, avec deux abstentions. Jeudi matin, juste avant d'empoigner l'examen de la loi sur l'asile, les sénateurs ont notamment accepté d'introduire une nouvelle disposition sur les mariages forcés. Erika Forster (PRD/SG) a réussi à faire passer une proposition visant à punir cette pratique, par exemple d'une peine de privation de liberté allant de six mois à cinq ans.

«Aux yeux du Code pénal, nous avons déjà aujourd'hui les instruments nécessaires pour réprimer ce genre de comportement. Si on ne le fait pas, c'est souvent non seulement en raison d'une absence de sensibilité des autorités de poursuite, mais c'est aussi un problème de preuves, parce que les femmes n'avouent pratiquement jamais devant l'autorité qu'elles ont été contraintes au mariage», a souligné Dick Marty (PRD/TI). Pour lui, prévoir une disposition expresse dans la LEtr sur les mariages forcés permettrait ainsi de clairement signifier qu'ils peuvent conduire tout droit en prison. Jean Studer (PS/NE) s'y est lui opposé, estimant que «ce débat doit peut-être avoir lieu, mais en tout cas pas dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers». La majorité des sénateurs a accepté la proposition sur le principe, tout en étant d'accord que la forme devra être revue, notamment à la lumière d'une expertise juridique.

Saisie de données biométriques acceptée

La proposition d'introduire la saisie de données biométriques (empreintes digitales et de l'iris) pour établir l'identité d'un étranger a également passé la rampe du Conseil des Etats. Les sénateurs ont par contre refusé d'exclure des marchés publics les entreprises condamnées pour avoir employé des étrangers au noir, comme le prévoyait le Conseil national. Ils ont également décidé de donner plus de poids au critère de l'intégration, que ce soit lorsqu'il s'agit d'octroyer une autorisation d'établissement, en cas de renvoi, d'expulsion ou d'interdiction d'entrée. Le texte de loi retourne maintenant au National, qui s'est montré moins strict sur plusieurs plans.