A la surprise générale, la commission de l'énergie du Conseil national a publié un communiqué de presse qui a semé l'émoi. Elle annonçait qu'elle avait choisi d'examiner le projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et donnait connaissance de ses propres orientations, qui divergeaient partiellement des vues du Conseil fédéral. Elle demandait en particulier l'ouverture complète du marché de l'électricité dès 2007, rejoignant les vœux des ténors de l'économie. Le projet de loi soumis en consultation prévoit une ouverture progressive en deux phases, dont la dernière est soumise au référendum facultatif.

Pragmatisme

Pour comprendre l'émoi suscité, il faut rappeler que les commissions ne prennent en général pas position sur les projets de loi avant qu'ils leur soient formellement soumis. Dans le cas présent, la procédure de consultation sur la LApEl s'est terminée à la fin du mois de septembre et, selon l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le Conseil fédéral ne devrait pas transmettre son message au parlement avant décembre.

En fait, si la commission a anticipé le message du Conseil fédéral, c'est parce qu'elle a en main une initiative parlementaire sur l'approvisionnement en électricité. Celle-ci avait été acceptée par le Conseil national alors même que le Conseil fédéral était en train d'élaborer une loi sur le sujet. Sur la base de cette initiative, la commission aurait dû elle aussi élaborer une loi. On courait donc le risque de se retrouver avec deux projets parallèles. Pour éviter cela, la commission a opté pour le pragmatisme. Elle a chargé une sous-commission de plancher sur le projet de loi du Conseil fédéral, ce qui lui a permis de fusionner les souhaits de l'initiative parlementaire avec le projet de LApEl.

La question reste ouverte de savoir ce que la commission a véritablement décidé mercredi. Le communiqué prétend qu'elle a approuvé les orientations majeures données par sa sous-commission. Le socialiste Rudolf Rechsteiner (BS) a contesté ce fait dans la NZZ am Sonntag. Le président de la commission, le Lucernois Ruedi Lustenberger (PDC), confirme. «Il n'y a jamais eu de discussion concrète», dit-il. Le communiqué mentionne un vote, mais celui-ci a porté uniquement sur la question de savoir s'il fallait transmettre ces orientations au Conseil fédéral, ce qui a été accepté de justesse par dix voix contre neuf.