Suisse

La loi sur la libéralisation du marché de l'électricité en 12 questions

Combattue par un référendum lancé par la gauche, la loi sur le marché de l'électricité (LME) est soumise au verdict populaire le 22 septembre. Cette loi complexe, qui est complétée par une ordonnance d'application dans laquelle de nombreux détails sont réglés, n'est pas d'un abord facile. Elle concerne pourtant tout le monde, car elle accompagne un mouvement de libéralisation et de restructuration qui souffle sur l'ensemble du continent et qui a déjà poussé la branche suisse de l'électricité à s'adapter à la nouvelle donne. Survol en douze questions.

Pourquoi le Conseil fédéral veut-il libéraliser le marché de l'électricité?

Sous l'effet du vent de libéralisation qui souffle sur l'Europe, la branche suisse de l'électricité a entrepris sa mue. Un réseau interconnecté est en train de se mettre en place sur le continent. Cela ne se passe pas toujours sans mal, mais le mouvement est en route. La direction a été confirmée lors du sommet des Quinze à Barcelone en mars: le marché sera libéralisé pour les entreprises (60% du marché) dès 2004. La libéralisation complète, qui concernera alors les ménages privés, interviendra à une date qui n'a pas encore été fixée. Vu sa situation géographique, plantée au cœur de l'Europe, la Suisse peut difficilement rester à l'écart, car les lignes à haute tension ne s'arrêtent pas aux frontières. La branche électrique suisse exporte de grandes quantités de courant aux heures de pointe et ne souhaite pas se couper des autres pays. Sur le plan intérieur, elle vit encore sous le régime du monopole local ou régional, mais elle est en pleine restructuration et prend la direction de l'ouverture à la concurrence. De nombreux regroupements ont déjà eu lieu, l'un des plus spectaculaires étant la création du géant Axpo, né, en 1999, de la fusion des Forces Motrices du Nord-Est (NOK) et des entreprises électriques cantonales de Suisse orientale. On peut également citer, en Suisse romande, les fiançailles d'Electricité Neuchâteloise SA (ENSA) et des Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF). La LME a pour but d'organiser l'ouverture du marché de l'électricité en Suisse en tenant compte de ces réalités et de l'évolution en cours au sein de l'UE.

Comment le marché sera-t-il structuré à l'avenir?

La Suisse dénombre encore un bon millier de fournisseurs d'électricité, dont les trois quarts sont en mains publiques. Ils vendent le courant à des prix différents d'une région à l'autre, voire d'une commune à l'autre. LME ou non, la mutation a commencé et le nombre d'entreprises actives dans ce secteur va diminuer. La production et le commerce seront soumis aux règles de la concurrence. Le réseau à très haute tension conservera la forme du monopole. Il sera géré par une société spécifique qui devra être majoritairement en mains suisses. Celle-ci devra garantir des réserves suffisantes en tout temps pour affronter les pics de la demande. Pour le reste, les entreprises de distribution seront tenues de transporter sur leur réseau du courant produit par des concurrents pour leurs clients contre paiement d'un droit de transport (timbre). La Commission de la concurrence a récemment pris position dans ce sens. Opposant de la première heure à la LME, le syndic écologiste de Lausanne, Daniel Brélaz, estime cependant que les distributeurs pourront contourner la concurrence en fixant le montant du timbre à un niveau dissuasif.

Les consommateurs vont-ils en profiter?

C'est l'un des objectifs visés par la libéralisation, qui se fera par étapes. Au moment de l'entrée en vigueur de la LME (en principe le 1er juillet 2003), les industries qui consomment beaucoup d'énergie (chimie, aciéries, papeteries, etc.) pourront choisir librement leur fournisseur. Les entreprises électriques locales pourront acquérir 20% de leurs besoins sur le marché libre et seront invitées à répercuter les avantages de prix sur leur clientèle. Trois ans plus tard, les entreprises de taille moyenne auront elles aussi le choix du fournisseur et les entreprises électriques pourront acheter 40% de leur énergie sur le marché libre. Quant aux ménages privés, ils devront attendre la fin de la période transitoire de six ans qui a été fixée par le parlement, c'est-à-dire 2009. En moyenne, chaque ménage dépense 65 francs par mois pour sa consommation énergétique, ce qui, en comparaison internationale, n'est pas très élevé. Toutefois, comme le démontre l'exemple de Lausanne (Le Temps du 24 juillet), de nombreuses villes vendent le courant plus cher qu'elles ne l'achètent et se procurent ainsi des recettes qui permettent de financer certaines dépenses sans devoir augmenter les impôts. Les partisans de la LME estiment donc qu'il y a une marge appréciable pour diminuer les tarifs. Non seulement pour les entreprises et les PME, qui, elles, paient leur courant 30 à 40% plus cher qu'à l'étranger, mais aussi pour les ménages privés. Selon l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la part élevée du courant indigène (hydraulique ou nucléaire) constitue un solide garde-fou contre des hausses de prix. Les opposants contestent. Ils reconnaissent qu'il pourrait y avoir des baisses de prix à court terme parce qu'il n'y a momentanément plus d'investissements à amortir. Ils annoncent cependant de nouvelles augmentations lorsque les investissements auront repris. La Surveillance des prix disposera de compétences accrues pour contrôler le marché et les tarifs.

Comment la facturation se fera-t-elle?

La facture sera plus détaillée qu'aujourd'hui. Elle sera plus transparente, mais aussi plus compliquée. Le prix du courant, le coût de son transport sur le réseau, les taxes éventuelles seront comptabilisés séparément. La facture devra également indiquer la provenance du courant (hydraulique, nucléaire, solaire, etc.) et le lieu de production.

Y aura-t-il des risques de coupures de courant?

«Ne laissons pas les spéculateurs nous plonger dans la nuit noire!» Tel est le slogan des adversaires de la libéralisation. Des coupures de courant se produisent déjà aujourd'hui. Risque-t-on d'en avoir davantage à l'avenir? Difficile à dire. La Suisse a choisi de procéder à l'ouverture contrôlée de son marché électrique, et le rôle de régulation confié à la société nationale de réseau a pour but de prévenir d'éventuelles pénuries. Des réserves de production devront être disponibles en permanence et les réseaux devront être entretenus.

La Suisse risque-t-elle de vivre le même chaos que la Californie?

Les opposants à la LME en sont convaincus. Les partisans affirment au contraire qu'il n'y a aucun risque de vivre le même désastre, entremêlé de pannes de courant et de faillites retentissantes. Auteurs d'une étude sur la question, les professeurs bâlois Frank Bodmer et Silvio Borner relèvent que la crise californienne est imputable à la combinaison de plusieurs facteurs. En fixant des prix de vente maximaux et en interdisant simultanément la conclusion de contrats de longue durée, le législateur a composé un cocktail explosif qui a empêché les sociétés distributrices de constituer des réserves suffisantes. En période de forte demande, elles n'ont pu augmenter les tarifs comme elles auraient dû pouvoir le faire et ont fait faillite, provoquant simultanément des coupures de courant. La structure du marché suisse (qui permet d'exporter l'énergie produite en excédent lorsque la demande intérieure diminue en été), la capacité considérable offerte par les barrages, la flexibilité des prix rendent la comparaison avec la Californie difficile.

L'approvisionnement est-il menacé dans les régions périphériques?

La LME oblige les acteurs du marché à alimenter l'ensemble de la population, y compris les hameaux des vallées alpines ou les fermes isolées de l'Oberland. Les cantons attribueront des aires de desserte aux entreprises qui exploiteront le réseau. Celles-ci devront remplir cette obligation. Les opposants prétendent le contraire. Sous prétexte que «l'approvisionnement des régions périphériques nécessite des moyens importants aujourd'hui supportés par les réseaux publics, elles seront délaissées parce que pas assez rentables», affirment-ils. Si cela devait être le cas, ce serait contraire à la loi. Il peut y avoir des différences de tarifs, car la loi admet que les coûts de la gestion du réseau soient répercutés sur les factures. Mais si les écarts de prix (qui existent déjà aujourd'hui) devaient se révéler excessifs, des mesures compensatoires sont prévues.

Vote-t-on sur le démantèlement du service public?

Le lancement du référendum contre la LME s'inscrit assurément dans le contexte du combat mené par la gauche, notamment romande, contre la réforme du service public. Membre du comité référendaire, le Zurichois Niklaus Scherr n'a pas caché que le rejet de la LME devait «donner un signe général contre la déréglementation, la libéralisation et la privatisation». Les partisans de la loi refusent de faire de ce scrutin un vote général sur le service public. Avec les mesures prévues pour garantir l'approvisionnement national, ils considèrent que la notion de service public est garantie. Par ailleurs, bon nombre d'entreprises locales et régionales resteront en mains publiques. Libéralisation ne signifie pas privatisation.

La libéralisation se traduira-t-elle par des pertes d'emplois?

La branche occupe aujourd'hui 20 000 personnes. Il est clair que les regroupements d'entreprises ne permettront pas à chacun de conserver le poste qu'il occupe. C'est l'un des principaux motifs d'opposition avancés par les syndicats, qui craignent jusqu'à 6000 suppressions d'emplois. L'OFEN s'attend à voir 2000 à 3000 postes disparaître. Cela ne découle toutefois pas de la LME, car le processus de restructuration a débuté indépendamment de la loi. L'ordonnance d'application de la LME oblige les entreprises à mettre sur pied des mesures de reconversion et de replacement.

La LME favorise-t-elle les énergies propres?

Elle accorde un régime de faveur à l'énergie verte. Les petites centrales hydroélectriques, les producteurs de biogaz, d'énergie éolienne ou solaire pourront injecter leur courant dans le réseau à un prix fixe et bénéficieront de la gratuité d'acheminement pendant dix ans. Ce soutien équivaut à un subventionnement de quelque 43 millions par an. Par ailleurs, des mesures d'aide, sous la forme de prêts, sont prévues pour soutenir la production écologique de courant hydraulique. Ces mesures ont incité le WWF Suisse à soutenir la LME. D'autres écologistes, dont Daniel Brélaz, restent sur leurs gardes, car ils craignent que la libéralisation ne redonne de l'élan au nucléaire.

Qui soutient et qui rejette la LME?

La droite soutient la libéralisation à l'unisson. Le PS s'oppose à la LME, tout comme l'Union syndicale suisse (USS). La Confédération des syndicats chrétiens (CSC) laisse toutefois la liberté de vote. Les milieux patronaux, les organisations économiques, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) sont tous derrière le projet. Les associations de consommateurs sont plutôt favorables, mais pas unanimes (lire en page 9). L'Asloca est contre. Les organisations écologiques se présentent en ordre dispersé: le WWF Suisse et la Société pour la protection de l'environnement (SPE) disent oui, Greenpeace laisse la liberté de vote, les Verts recommandent le non. Les cantons de montagne et les petits propriétaires de centrales sont favorables à la loi.

Que se passe-t-il en cas de rejet de la LME le 22 septembre?

Pour les partisans de la LME, un rejet n'empêcherait pas la branche de poursuivre sa mue. Mais elle le ferait alors sans garde-fou législatif. Les échanges d'énergie avec l'étranger seraient rendus plus difficiles en raison de règles du jeu différentes. Les opposants proposent une solution de rechange, sous la forme d'une loi sur l'approvisionnement en électricité qui garantirait le maintien du service public en matière énergétique, limiterait les prix et encouragerait les énergies renouvelables. L'OFEN doute qu'il s'agisse d'un instrument meilleur que la LME.

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