La nouvelle loi sur le transport des voyageurs ne permet pas de poursuivre pénalement la plupart des resquilleurs dans les bus ou les trains, a constaté le Tribunal fédéral (TF). La loi sera donc reformulée, et le parlement en débattra d’ici à la mi-mars.

Le TF a rendu lundi un surprenant constat d’impuissance. Il confirme le non-lieu prononcé en faveur d’une femme qui avait emprunté, sans acheter de billet, un bus des Transports publics fribourgeois. Lors d’un contrôle, celle-ci ne s’était pas acquittée de l’amende de 80 francs en cas de paiement immédiat ou de 100 francs si le règlement se fait ultérieurement.

Message «catastrophique»

En dernière instance, les juges de Mon-Repos confirment, comme l’avaient fait le Tribunal cantonal fribourgeois et le juge d’instruction, que la nouvelle loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) n’est d’aucun secours dans pareil cas.

Pour le Ministère public fribourgeois, qui s’était saisi de ce dossier, le message est «catastrophique». «J’ose croire qu’il n’était pas dans l’intention du législateur de dépénaliser la resquille», a déclaré le procureur fribourgeois Fabien Gasser.

Maladresse coupable

Le magistrat a tenu à souligner que ces cas de fraude sont légion. Actuellement, entre 150 et 200 affaires de ce type sont restées gelées dans ses tiroirs en attente du verdict du TF.

Maladroitement formulée, la LTV punit d’une amende de 10 000 francs au plus le resquilleur «qui voyage à bord d’un véhicule sur un tronçon pour lequel il aurait dû valider lui-même son titre de transport». Elle ne vise pas directement la situation la plus courante, celle où le titre de transport est valable dès son émission par une machine.

Autrement dit, le voyageur qui possède une carte multiparcours et oublie de l’oblitérer est punissable. En revanche, le passager qui n’achète pas son billet avant d’emprunter les transports publics ne tombe pas directement sous le coup de la loi.

Manques à combler

Depuis janvier 2010, la LTV supplante la loi fédérale sur les transports publics. Celle-ci distinguait entre deux états de fait, celui de ne pas oblitérer son billet et celui de violer d’autres dispositions. «A force de vouloir simplifier, le législateur a perdu en efficacité», relève Fabien Gasser.

Le Conseil fédéral n’a pas attendu la publication officielle du verdict du TF pour agir. Il a déjà adopté des modifications de cette loi pour lutter plus efficacement contre les resquilleurs. Elles seront discutées par le parlement lors de la session de printemps, qui débute lundi prochain.

Amende à payer

Le verdict du TF aura peu d’importance pour les resquilleurs, estime le porte-parole des CFF, Christian Ginsig, contacté par l’ATS. Une personne voyageant sans titre de transport devra toujours payer une amende de 80 ou 100 francs.

Si cette personne ne s’acquitte pas de la surtaxe, elle peut être poursuivie en justice. M. Ginsig rappelle que les resquilleurs restent punissables en droit civil. (Arrêt 6B_844/2010 du 25 janvier 2011)