A défaut d'être historique, la décision attendue des Chambres fédérales ce vendredi n'en revêt pas moins une importance capitale. Pour la première fois en effet, la Suisse sera dotée d'une véritable loi sur le crédit à la consommation (LCC). On en parle depuis près d'un demi-siècle, mais les dispositions légales sont restées fragmentaires (voir encadré) et variables d'un canton à l'autre. Ainsi, Zurich, Berne, Bâle, Schaffhouse et Saint-Gall ont plafonné le taux d'intérêt à 15%. Neuchâtel, Berne et Bâle ont interdit l'octroi d'un deuxième crédit. Berne et Bâle ont fixé le délai de remboursement à 36 mois.

Pas d'unanimité

Une première tentative de mettre de l'ordre dans cette jungle législative a échoué en 1986, victime des intérêts financiers en jeu. Après l'échec de l'EEE, seules les exigences minimales de l'UE ont été reprises dans le cadre de Swisslex. La loi qui doit être définitivement approuvée par le parlement ce vendredi sera ainsi la première à régler le petit crédit de manière détaillée sur le plan national. Elle contient des mesures de protection qui couvrent les emprunts allant de 500 à 80 000 francs, le leasing et les cartes de crédit. Un examen de solvabilité de l'emprunteur est exigé et tous les crédits doivent être annoncés à une centrale de renseignements. Un petit crédit ne sera admis que si le revenu de l'emprunteur lui permet de le rembourser en 36 mois, même si le délai accordé est plus long. Un droit de révocation de sept jours est prévu pour les crédits et les cartes de crédit. Il appartiendra au Conseil fédéral de fixer le taux d'intérêt maximal autorisé; celui-ci ne dépassera pas, en règle générale, 15%. En revanche, le parlement a renoncé à interdire le second crédit et n'exige pas le consentement écrit du conjoint pour la conclusion d'un contrat.

Parce qu'elles sont en retrait par rapport aux dispositions du Code des obligations sur le leasing et à certaines réglementations cantonales en vigueur, ces mesures ne font pas l'unanimité. Pour Marianne Tille, secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs (FRC), le principal défaut concerne les leasings. «Contrairement à la situation actuelle, les contrats de leasing ne pourront plus être résiliés de manière anticipée sans entraîner de gros frais pour l'emprunteur. Certaines personnes risquent d'être prises à la gorge», craint-elle.

Référendum?

Marianne Tille critique également la solution retenue pour l'examen de solvabilité. «Pour calculer le montant du crédit remboursable sur 36 mois, on va prendre comme référence les biens insaisissables. Cela ne suffit pas. Il faut calculer un budget réaliste qui tienne compte des imprévus», commente-t-elle. Au bilan final, les défauts de la LCC l'emportent à son avis sur ses améliorations. Se pose alors la question du référendum. Celui-ci paraît a priori peu probable. Caritas, l'une des organisations qui vient en aide aux personnes surendettées, a annoncé jeudi qu'elle y renonçait. Et les associations de consommateurs hésitent à le lancer. Elles pourraient privilégier la voie de la prévention, sous la forme de campagnes d'information sur les pièges de la nouvelle loi.