Le Temps: Pourquoi avoir édicté un règlement transitoire alors que le TF avait réclamé une loi formelle?

Pierre-François Unger: Nous avons anticipé en demandant, cinq mois avant la votation, un avis de droit pour savoir si nous pourrions rédiger un règlement transitoire en cas de «oui». Or, la conclusion de l'avis est claire: il y avait un petit risque juridique, mais tant que le Conseil d'Etat ne prévoyait pas de sanction pénale, la délégation était possible. Alors que le TF affirmait qu'une base légale était nécessaire, l'avis de droit a fait l'appréciation différente qu'il existait une marge de manœuvre. Ce n'est pas la première fois que des juristes ne sont pas d'accord.

- Il semble que le service juridique de votre dicastère vous avait mis en garde en s'opposant aux juristes de la Chancellerie. Est-ce vrai?

- Non, à ma connaissance, il n'y avait pas d'avis divergent.

- Mais avez-vous au moins consulté votre service juridique pour avoir un autre avis?

- Il y a eu un débat au département pour effectuer une pesée d'intérêts entre un petit risque juridique et un avantage décisif en matière de santé publique. Mais je n'allais pas demander un avis de droit à notre service juridique sur l'opportunité de faire ou pas un règlement, puisque les juristes neutres de la couronne avaient rendu un avis très clair. Notre service avait pour seule mission de dire ce que l'on devait écrire dans le règlement.

- Hier, les Verts ont présenté un projet de loi concrétisant l'initiative. N'est-ce pas humiliant d'être ainsi devancé?

- C'est très touchant de la part des Verts, qui nous traitent comme des demeurés. Mais ils ont copié notre règlement! Je rappelle que le TF n'a pas écrit un mot sur le fond des trois recours déposés: nous devons donc revoir notre règlement en tenant compte des principaux intéressés, dont les recourants. Même si je peux vous garantir que quelle que soit la loi qui sera finalement votée par le Grand Conseil, elle sera attaquée par un nouveau recours, voire un référendum.

- Hier, le Conseil des Etats a voté à Berne pour un compromis, autorisant des cafés fumeurs. Cela va-t-il influencer le débat genevois?

- Le peuple a voté à 80% pour une interdiction sans exception, et sûrement pas en faveur des fumoirs. Personne ne peut interpréter le vote différemment. J'estime que le compromis trouvé hier à Berne est boiteux. Autant ne rien décider.

- Vous et votre département avez été durement critiqués par les politiques. Qu'en pensez-vous?

- Toute critique a des fondements. Mais je ne pense pas que les critiques imaginaient tout le boulot qui avait été fait. Nous avons travaillé dans un cadre juridique que l'on nous assurait stable. Si on s'était contenté de déposer un projet de loi, je n'ose même pas imaginer à quels éditoriaux nous aurions eu droit. Mais c'est tellement drôle de se payer la tête du Conseil d'Etat! Surtout au début d'une année électorale. Cela dit, quand on ne supporte pas ça, il ne faut pas faire de politique.