Loyers subventionnés pas jugés abusifs

Genève L’exécutif préconise le statu quo

Les loyers de logements subventionnés par le canton de Genève peuvent-ils être contestés – s’ils sont jugés abusifs par rapport aux actuels taux hypothécaires – par leurs locataires? Mercredi, le Conseil d’Etat a tranché cette question induite par un arrêt du Tribunal fédéral (TF). Par la voix du conseiller d’Etat chargé du Logement, l’écologiste Antonio Hodgers, l’exécutif estime que l’actuelle politique qu’il mène en matière de logements contrôlés n’entre pas «en contradiction» avec la décision de la Haute Cour.

Le 25 septembre 2014, les juges de Mon-Repos statuaient sur le cas d’un locataire vaudois qui avait recouru contre le Département de l’économie pour une augmentation de son loyer. Dans sa réponse, le TF ne tranchait pas la cause, la renvoyant à la cour cantonale, mais considérait que le droit fédéral sur les rendements excessifs – qui s’applique aujourd’hui aux habitations en régime libre – pouvait s’étendre aux logements dont les prix sont contrôlés par l’Etat.

Cet arrêt du TF a fait l’effet d’une bombe au sein du milieu des associations de défense des locataires. A Genève, quelque 20 000 personnes résident dans des logements subventionnés en zones de développement. Si le rendement net admis aujourd’hui par la jurisprudence est de 2,5%, celui pratiqué dans des logements subventionnés oscille entre 4,5% et 7%. Un taux jugé «abusif» par l’Asloca genevoise, mais «adéquat» par les caisses de pension et associations de défense des intérêts des propriétaires, qui estiment que le marché du logement social serait menacé si ce rendement venait à s’abaisser.

«Loyers encore trop élevés»

Pour défendre la compatibilité de la pratique genevoise avec l’arrêt du TF, les autorités ont étudié six cas particuliers de logements subventionnés. Selon elles, il ressort qu’un locataire, entré au début de l’exploitation de son immeuble, aurait économisé 109 800 francs pour un 5 pièces sur une durée de vingt ans.

Président de l’Asloca Genève, Alberto Velasco estime que les rendements sont encore trop élevés. «Nous n’hésiterons pas à contester ces abus devant le Tribunal administratif», menace déjà le député socialiste. «Au contraire, rétorque Christophe Aumeunier, secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière, la prise en compte des taux hypothécaires moyens sur une longue période favorise tant les locataires, qui bénéficient de loyers stables, que les investisseurs qui misent sur la sécurité en termes de rendement.»