Les juristes s’interrogent, mais l’UDC, elle, n’a aucun doute. Dans un communiqué publié en fin de semaine, le parti s’insurge contre un jugement «choquant» du Tribunal fédéral, qui «désarme» le peuple et ses élus.

En cause, un jugement rendu en octobre, mais dont les considérants viennent seulement d’être publiés. Donnant gain de cause à un délinquant macédonien qui recourait contre son renvoi de Suisse, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe sur les problèmes que pose l’initiative populaire de l’UDC sur le renvoi des délinquants étrangers, approuvée en votation populaire en 2010, et la Convention européenne des droits de l’homme, avec laquelle l’initiative est inconciliable. Les juges soulignent avec force l’obligation des organes de l’Etat de respecter un traité international contraignant pour la Suisse.

Message clair

On peut certes avoir une légère hésitation sur la portée exacte de ce jugement, admet Maya Hertig, professeure de droit constitutionnel à l’Université de Genève. Les juges ne tranchent pas explicitement, en effet, entre des courants opposés au sein de la doctrine juridique au sujet du conflit entre une norme constitutionnelle et le droit international. «En indiquant que le Tribunal fédéral est lié par la Convention européenne des droits de l’homme et les jugements de la Cour européenne, les juges fédéraux semblent cependant exprimer une préférence pour les auteurs estimant que les dispositions constitutionnelles ne peuvent pas être appliquées dans la mesure où elles sont contraires aux droits de l’homme.»

A ses yeux, les juges de Mon-Repos envoient un message dont le sens est assez net. «C’est la première fois que le Tribunal fédéral s’exprime de manière aussi détaillée sur la question. Le jugement met en avant la spécificité de la Convention européenne des droits de l’homme, et le fait que la Suisse est liée par la jurisprudence de Strasbourg. Il montre aussi que si le parlement devait traduire l’initiative telle quelle dans la législation, la Suisse serait en conflit avec la jurisprudence européenne.»

Le jugement du Tribunal fédéral constitue donc «un signal» qu’il faut interpréter, mais qui est en fait «clair quand on sait que tous ces développements du Tribunal fédéral n’étaient pas nécessaires: il aurait pu simplement constater que l’initiative n’était pas directement applicable et que l’issue du litige n’en dépendait pas».

Marge de manœuvre étroite

Maya Hertig rappelle le précédent de l’affaire Emre, un jeune ressortissant turc renvoyé de Suisse pour divers délits. La Confédération a été condamnée deux fois de suite parce qu’elle n’avait pas tiré toutes les conséquences d’un premier jugement de Strasbourg et avait cru pouvoir s’en tirer en ramenant à dix ans une expulsion prononcée initialement pour une durée indéterminée. Avec ce nouveau jugement, le Tribunal fédéral montre ainsi, souligne Maya Hertig, que «cela n’a pas beaucoup de sens de rendre des décisions qui seront ensuite invalidées plus haut. Les pouvoirs des juges de Mon-Repos n’ont pas de raison d’être moins étendus que ceux des magistrats de Strasbourg.»

Ce jugement indique indirectement au parlement – qui sera appelé à traduire dans la loi l’initiative sur le renvoi – que «sa marge de manœuvre est étroite», dit la professeure. Le Conseil fédéral a mis deux variantes en consultation, l’une se voulant plus ou moins conforme aux exigences de Strasbourg, l’autre entièrement fidèle aux intentions de l’UDC. Mais le parti n’entend pas relâcher sa pression, et a réussi dans l’intervalle à déposer une deuxième initiative populaire, exigeant la mise en œuvre intégrale et sans concession de la première. Il évoque maintenant une possible troisième initiative qui viserait, elle, à mettre le Tribunal fédéral au pas.

Arrêt 2C_828/2011 du 12 octobre 2012.