L’Union européenne a des attentes claires vis-à-vis de la Suisse. Ses ministres des Finances, réunis au sein du Conseil Ecofin, l’ont encore fait savoir ce mercredi matin au secrétaire d’Etat aux Affaires financières, Michaël Ambühl, venu assister à la session conjointe annuelle UE/AELE.

Alors que la tourmente bancaire irlandaise secoue de nouveau l’euro, les grands argentiers de l’Union ont rappelé l’importance de «travailler ensemble». Une coopération étroite entre l’autorité helvétique de surveillance des marchés financiers (la Finma) et les trois nouvelles autorités européennes qui verront le jour en janvier 2011 (surveillance des banques, des marchés financiers et des assurances) a été appelée de ses vœux par la Commission européenne.

La Suisse pourrait disposer d’un siège d’observateur auprès de ces trois institutions basées respectivement à Francfort, Londres et Paris, dont l’entrée en fonction est mise en péril, ces jours-ci, par l’impasse sur l’adoption du budget communautaire 2011. «Un dialogue est en cours sur ces questions» a confirmé, à sa sortie du Conseil, Michaël Ambühl. La question très sensible du soutien aux banques irlandaises n’a en revanche pas été abordée, même si la Suisse a tenu à rappeler, lors des discussions, les vertus de son frein à l’endettement pour une saine gestion des finances publiques.

Le tour d’horizon communautaire s’est doublé, pour Michael Ambühl, de plusieurs entretiens bilatéraux avec l’Italie, l’Allemagne, la Belgique, la France et les services de la Commission européenne chargés de la fiscalité. Plusieurs de ces entretiens, a confirmé le secrétaire d’Etat, ont porté sur les négociations en cours de la Suisse avec Berlin et Londres sur la formule «Rubik» qui prévoit un impôt libératoire élargi. Formule contre laquelle la Commission continue de batailler.

«Nous avons rappelé à nos interlocuteurs nos paramètres», a expliqué Michaël Ambühl. Il n’a pas exclu que d’autres pays de l’UE se montrent intéressés. La position de la France semble toutefois demeurer négative. Des diplomates français ont confirmé, avant la réunion de l’Ecofin, «avoir besoin d’en savoir plus sur l’articulation entre ce prélèvement libératoire et l’échange automatique d’informations fiscales que l’Union entend généraliser en son sein».

Coïncidence de calendrier, cet échange de vues avec les 27 est intervenu alors que le Conseil a mis mardi la dernière main à son projet de conclusion sur l’état des relations bilatérales Suisse-UE. Ce document, rédigé après l’audition fin octobre du chef de la Mission suisse à Bruxelles Jacques de Watteville, réactualise les préoccupations communautaires mises noir sur blanc pour la première fois sous présidence française de l’Union, en décembre 2008. Après une ultime discussion le 29 novembre, il devrait être formellement adopté le 13 décembre par les ministres des Affaires étrangères de l’Union.

Comme prévu, l’Union européenne liste de nouveau ces exigences, notamment en matière fiscale. Le maintien de dispositions fiscales cantonales condamnées par Bruxelles est, une fois encore, formellement «regretté». Tout comme «l’application incohérente de certains accords» et «l’introduction par la Suisse de mesures législatives» jugées «contraires» à ces derniers.

L’état des lieux des accords bilatéraux, défendus lundi par Micheline Calmy-Rey lors de sa visite rapide à Bruxelles pour le 50e anniversaire de la Mission suisse, est conforme aux reproches adressés régulièrement à la Suisse par l’Union européenne: trop peu dynamiques, trop compliqués, trop limités.

«Dans le plein respect de la souveraineté suisse, explique le texte, le Conseil de l’UE est convaincu que, malgré le bon fonctionnement passé de l’actuel système bilatéral, celui-ci, trop complexe et difficile à gérer, a atteint ses limites.» L’introduction d’un mécanisme «horizontal» destiné à «une adaptation dynamique à l’évolution de l’acquis communautaire», ainsi qu’un mécanisme indépendant de surveillance sont jugés indispensables. De quoi donner du pain sur la planche au groupe informel d’experts Suisse-UE chargé de discuter des questions institutionnelles, dont les premières conclusions sont attendues pour décembre.

Soulignée par Micheline Calmy-Rey en début de semaine, la nécessité d’un dialogue politique formel entre la Confédération et les 27 est en revanche retenue: «Le Conseil prend note avec attention de l’intérêt exprimé par la Suisse de tenir un dialogue politique. Il confirme sa volonté d’y parvenir et d’explorer, pour cela, un cadre approprié.»