Il est difficile de s’en réjouir officiellement, mais c’est plutôt une bonne nouvelle pour la Suisse: les 28 n’ont pas été en mesure de valider, la semaine dernière à Bruxelles, la réforme très controversée des régimes de sécurité sociale en discussion depuis fin 2016. La patate chaude a été transmise au prochain Parlement européen, qui entrera en fonction le 2 juillet, après les élections des 23-26 mai.

Ces nouvelles règles comportaient un coûteux changement de responsabilité pour le paiement des allocations de chômage des travailleurs frontaliers. En vertu d’un basculement de cette responsabilité vers l’Etat d’activité, au bout de six mois, la réforme imaginée par la Commission européenne et soutenue notamment par la France aurait pu coûter des centaines de millions de francs au système suisse. Du fait d'une exportation des indemnités pouvant aller jusqu'à 15 mois dans le cas des frontaliers.

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Aujourd’hui, c’est l’Etat de résidence qui prend en charge l’indemnisation et le suivi du chômeur frontalier, le pays d’activité lui reversant une partie des cotisations. Pour la France par exemple, basculer la responsabilité vers la Suisse ou d’autres voisins permettrait une économie de près de 700 millions d’euros par an, si l’on se rapporte aux chiffres de 2017.

Certes, ce n’est pas sur cette règle de basculement que les choses ont capoté mais les cartes sont désormais rebattues. Le désaccord entre Etats membres de l’UE porte notamment sur la durée générale d’exportation des droits au chômage (hors frontaliers), qui devait être portée de trois à six mois. Des pays comme l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique ou encore les Pays-Bas, pour lesquels cette durée d’exportation des droits a toujours été jugée trop longue, ont donc voté contre la réforme, sans surprise, lors d’une ultime réunion. Mais alors que 17 pays étaient pour, la Pologne et quelques autres pays de l’Est ont fait au final le choix de s’abstenir, privant ainsi de majorité les fervents partisans de la réforme.

Prudence au Seco

La Roumanie a bien tenté de sauver cette réforme. En vain: l’échec a été entériné le 10 avril. Est-ce à dire que la réforme est morte? A Berne, au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), on observe un silence prudent. On se borne à rappeler que la Suisse ne serait pas obligée de reprendre cette révision, même si cela introduirait une complication, l’UE en ayant fait l’un des éléments associés à l’accord-cadre Suisse-UE actuellement en discussion. La réforme en tout cas est en pause et c’est le nouveau Parlement européen, en fonction le 2 juillet, qui devra reprendre le dossier. Du côté français, on se déclare sûr que cette règle des frontaliers ne bougera pas, «car ce n’est pas sur ça que le soutien a manqué». Pour d’autres, le renvoi au prochain Parlement rend les choses à nouveau ouvertes: il n’est pas à exclure que tous les points problématiques de la réforme soient remis sur la table.

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