Suisse-UE

L'UE veut-elle désarmer la Suisse?

Ces prochains mois, le terme «magasin» pourrait prendre une nouvelle signification. A 100 jours du scrutin sur la reprise de la directive européenne sur les armes, notre décryptage

Le 19 mai prochain, les Suisses seront conviés aux urnes pour s’exprimer sur la reprise de la directive européenne sur les armes dans le cadre des Accords de Schengen. Les référendaires dénoncent un nouveau «diktat de l’UE», qui chercherait à affaiblir les Suisses en leur retirant leurs moyens de défense. «Personne ne sera désarmé», a toutefois insisté ce jeudi Karin Keller-Sutter, la nouvelle ministre de Justice et Police. Explications.

De quoi parle-t-on?

En tant que membre des Accords de Schengen/Dublin, la Suisse est tenue de reprendre les évolutions du traité. Or, en 2013, l’UE a décidé de réviser sa directive sur les armes. Deux ans plus tard, deux attentats font près de 150 morts en France et imprègnent cette réforme du traumatisme français. Lorsqu’elle aboutit en 2017, son but est clair: durcir les conditions d’accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes et améliorer l’échange d’informations à ce sujet au sein de l’espace Schengen. En tant que membre, la Suisse a pu participer à la révision du texte. Lors des négociations, elle a obtenu une version «préférentielle» de la réforme à mettre en œuvre sur son territoire, qui se veut compatible avec la tradition helvétique du tir. Les armes d’ordonnance et la pratique du tir bénéficient ainsi de «laissez-passer» spéciaux expliqués ci-dessous.

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Dans le détail, que change cette loi?

Le nouveau projet de loi demande que, cinq et dix ans après son entrée en vigueur, certains tireurs sportifs démontrent leur qualité de membre d’un stand de tir ou, s’ils ne souhaitent pas adhérer à une telle institution, prouvent qu’ils tirent «régulièrement» – une fois par année suffit. Une grande partie des tireurs ne sont toutefois pas concernés: ne sont touchés par la réforme de la loi que ceux qui utilisent des fusils de type semi-automatique munis d’un magasin de plus de 10 cartouches – les deux critères doivent être remplis –, ceux qui utilisent un pistolet muni d’un chargeur de plus de 20 cartouches – là aussi les deux conditions sont complémentaires –, et enfin les tireurs disposant d’un fusil semi-automatique dont la longueur peut être raccourcie à moins de 60 cm – quelle que soit la capacité de son magasin.

Le détenteur d’un de ces types d’armement qui ne tire pas peut continuer d’en être propriétaire pour autant qu’il le régularise auprès d’un registre cantonal dans une période de trois ans. Armuriers, collectionneurs et musées seraient quant à eux tenus de déclarer tout transfert d’armes ou de parties d’armes auprès d’un office cantonal dans un délai de vingt jours après l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, les fabricants d’armes devraient désormais marquer d’un numéro de série toutes les pièces principales de leurs produits, et non plus une seule, comme c’était le cas jusque-là.

Et que ne change-t-elle pas?

«Pour les militaires, rien ne change. Pour les chasseurs, rien ne change», a indiqué Karin Keller-Sutter ce jeudi. Si beaucoup de rumeurs circulent, les faits démontrent en effet que la plupart des habitudes helvétiques seraient peu chamboulées. Les soldats qui souhaitent garder leur arme d’ordonnance une fois leurs obligations militaires terminées peuvent continuer de le faire sans aucune nouvelle obligation (alors même que ce sont des semi-automatiques dont le magasin contient 20 coups: il s’agit d’une exception négociée par le Conseil fédéral). Les chasseurs ne sont pas concernés non plus (puisque personne ne chasse au semi-automatique en Suisse), ni les propriétaires de vieux fusils d’ordonnance (bien qu’il s’agisse de semi-automatiques à chargeur de 20 coups. C’est une autre exception négociée par le Conseil fédéral).

Aucun test psychologique supplémentaire ne sera par ailleurs exigé. Les armes visées par la réforme de la loi pourront en outre toujours être acquises en Suisse, à condition de remplir les critères actuels nécessaires à l’obtention d’un permis d’armes et, c’est nouveau, d’être membre d’un club ou de démontrer une pratique régulière du tir. Une personne disposant d’un semi-automatique de plus de 60 centimètres muni d’un chargeur dont le contenu n’excède pas 10 balles ou d’un pistolet dont le chargeur n’excède pas 20 balles pourrait ainsi continuer d’en être le propriétaire sans s’annoncer auprès d’un office cantonal.

Qui soutient le référendum et pourquoi?

Pour combattre ce qu’ils considèrent comme une modification «inique, liberticide, inutile, dangereuse et anti-suisse», plusieurs associations ont fait front commun pour s’opposer à la reprise de la directive européenne. Parmi elles, l’Association fédérale de tir à l’arbalète, la Communauté d’intérêts des collecteurs d’armes suisse, ChasseSuisse, ProTell, l’Association suisse des armuriers et négociants d’armes spécialisés, la Fédération suisse de tir ou encore l’Association suisse des sous-officiers. Ensemble, elles ont aisément atteint les 50 000 signatures requises (elles en ont même déposé plus de 125 000).

Politiquement, elles bénéficient du soutien des partis les plus à droite du spectre politique: l’UDC et la Lega dei Ticinesi. Cette nouvelle loi représenterait une charge administrative coûteuse et ne servirait à rien, argumentent les opposants, puisque les attentats commis en France en 2015 l’ont été avec des armes illégales. Le comité pro-armes considère ainsi qu’elle ne servirait qu’à «retirer leur fusil à d’honnêtes citoyens». Il remet aussi en question le but final poursuivi par l’UE, qui pourrait selon lui chercher à «désarmer la Suisse».

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Et qui s’y oppose et pour quelles raisons?

Le Conseil fédéral et tous les autres partis représentés sous la Coupole combattent ce référendum – PLR et PDC compris. «Il n’y a aucune obligation de reprendre la directive sur les armes de l’Union européenne, mais si on ne la reprend pas, les Accords de Schengen tomberont», affirmait Simonetta Sommaruga au Conseil des Etats en septembre dernier. C’est là le nœud du sujet: le maintien de la Suisse au sein des Accords de Schengen/Dublin. Signés en 2004, ces derniers ont été acceptés en votation populaire en 2005 (54,6% de oui) et sont entrés en vigueur en 2008. C’est grâce à eux que les Suisses bénéficient de la libre circulation au sein des frontières intérieures de l’espace Schengen.

Elément moins connu, ce traité renforce également la collaboration entre pays membres dans les domaines de la justice et de la police. «Sans cet accord, nos polices seraient aveugles et sourdes, nous devrions réintroduire nos propres visas de tourisme et les pertes économiques se chiffreraient à plusieurs milliards de francs par année», a prévenu le Conseil fédéral. Dans le secteur de l’asile, l’accord d’association à Dublin garantit par ailleurs qu’une demande d’asile déposée par un requérant ne soit examinée que par un seul Etat partie au traité. Si le référendum s’impose, tous ces avantages disparaîtraient, a mis en garde Karin Keller-Sutter.

Lire enfin: Référendum sur les armes: flinguer Schengen, à quel prix?

Combien y a-t-il d’armes en Suisse?

Comme il n’existe pas de registre national des armes – ce à quoi cette réforme ne changerait rien, au grand regret de la gauche – nul ne le sait exactement. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il y en aurait environ 2 millions, dont la moitié seraient répertoriées dans un registre cantonal. Comme la réforme ne concerne que certaines armes selon des conditions bien précises, le gouvernement estime que «seules» 200 000 d’entre elles seraient touchées. A noter que, depuis 2008, les armes soumises à autorisation - dont les armes semi-automatiques - doivent être enregistrées auprès d’un bureau régional. Comme cette nouvelle obligation n’a pas d’effet rétroactif, les armes acquises avant cette date ne doivent pas obligatoirement être annoncées et le nombre exact d’armes en circulation dans le pays n’est pas connu.

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