L’Union européenne desserre l’étau sur la libre circulation

L’éclaircie mais pas encore le beau fixe. Après la Commission européenne qui l’avait fait le 16 décembre au lendemain du vote sur la loi de mise en œuvre de l’initiative du 9 février, les Etats membres de l’Union ont à leur tour donné leur feu vert, jeudi à Bruxelles, au projet retenu par les Chambres fédérales. Cette loi largement atténuée par rapport au texte initial prévoyant des contingents annuels de travailleurs a été bien accueillie lors de cette réunion du comité mixte.

Les Etats membres ont salué le vote du Parlement et «la volonté de respecter l’accord sur la libre-circulation», a déclaré le secrétaire d’Etat aux Migrations Mario Gattiker, en sortant de cette réunion matinale de deux heures. Quelques objections ont toutefois encore émergé jeudi. Elles étaient attendues et ont notamment porté sur les frontaliers, la publicité faite pour les offres d’emploi devant être communiquées aux bureaux régionaux de l’emploi ou encore sur la définition des taux de chômage supérieurs à la moyenne et le rôle des cantons.

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La France et l’Allemagne avaient notamment soulevé quelques ambiguïtés dans les réunions préparatoires. Pour eux, le risque de discrimination n’est en effet pas entièrement exclu. «On va continuer à discuter de la mise en œuvre de la loi dans l’ordonnance d’application et dans la pratique», a expliqué Mario Gattiker, en réponse à ces interrogations. Mais pour les frontaliers, la loi ne change rien car le système actuel prévoit déjà que l’on puisse prendre des mesures en cas d’effets négatifs. «La loi va dans la bonne direction, mais on va regarder les détails dans les ordonnances d’application», confirme une source européenne, refusant toutefois de considérer ces derniers points en suspens comme de potentiels futurs conflits.

Un premier pas

Tout va-t-il donc désormais pour le mieux dans la relation Suisse-UE? La loi d’application adoptée le 16 décembre constitue un «premier pas vers la normalisation», a reconnu Mario Gattiker et la relation va certes mieux en cette fin 2016 qu’à la fin de l’année 2014 ou même 2015, observe un autre familier du dossier.

Pour le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ce feu vert européen rendu jeudi permet en tout cas d’espérer de prochaines percées sur l’accord institutionnel. «L’année 2017 pourrait constituer une étape charnière dans l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Suisse», a-t-il commenté. «On va probablement reprendre l’année prochaine les discussions» qui n’ont pas progressé cette année, reprend un très proche du dossier, mais «on ne sait pas si on pourra aboutir». De fait, les négociations sur l’accord institutionnel sont encore remplies d’éléments explosifs pour la Suisse, comme le rôle de la Cour de justice de l’UE par exemple ou l’éventualité d’une clause guillotine générale. De vraies lignes rouges que Berne n’est pas prête à abandonner.

Sur la libre-circulation, les discussions se terminent aussi avec un goût plutôt amer. La Suisse a été relativement «sans alliés» tout au long du processus, soulignait il y a quelques jours un très bon connaisseur du dossier. En dépit de la sympathie que les pays membres lui ont témoignée, elle s’est trouvée prise en tenaille entre des pays tels que la France et l’Italie très pointilleux avec les intérêts de leurs frontaliers, les pays de l’Est de l’UE attachés au symbole que représente pour eux la libre circulation des travailleurs et un pays comme l’Allemagne, soucieux de ne donner aucun signe qui puisse être exploité par Londres dans le cadre du Brexit.

Erreurs de communication

Et il y a eu également ces derniers jours les erreurs de communication de la Commission, susceptibles de raviver les débats sur le «diktat» de l’UE. Mardi, la porte-parole de la Commission Mina Andreeva a en effet affirmé que la Commission avait «un peu dirigé le processus». «Cela ne reflète pas la réalité», a riposté jeudi Mario Gattiker, «le Parlement a fait sa propre analyse» et le Conseil fédéral «n’a pas besoin des leçons de Bruxelles», a renchéri le Secrétaire d’Etat, qui a d’ailleurs accueilli cette remarque avec grand «étonnement».

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