Libre circulation

L’Union européenne traitera la Suisse comme un Etat tiers

L’engagement unilatéral du Conseil fédéral d’accorder la libre circulation à la Croatie ne satisfait pas totalement Bruxelles

La Suisse n’a pas signé le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie et de ce fait ne peut pas participer pleinement aux programmes de recherche Horizon 2020, de formation Erasmus Plus et de Media. L’Union européenne (UE) note toutefois l’engagement unilatéral de la Suisse de ne pas discriminer les ressortissants croates sur la libre circulation; engagement qui rouvre les portes de l’UE aux chercheurs et aux étudiants suisses. Ainsi la Suisse ne retrouve pas son statut de pays associé, mais sera désormais considérée comme un pays tiers. Le champ d’application sera plutôt large et sera défini lors des négociations bilatérales. L’engagement du Conseil fédéral ouvre aussi la voie à la reprise des négociations pour l’accès au marché européen ainsi que pour un accord sur l’électricité, gelées après le 9 février.

Telles sont les conséquences immédiates de la décision de l’UE d’accorder le mandat de négocier un nouvel accord-cadre avec la Suisse. Lors de sa réunion hebdomadaire mercredi, le Coreper (conseil d’ambassadeurs des Vingt-Huit) a, en effet, suivi les recommandations du groupe de travail chargé des relations avec les pays de l’Association européenne pour le libre-échange (AELE) dont la Suisse fait partie. Celui-ci avait donné un feu vert préliminaire mardi. Celui-ci était justement conditionné à l’engagement du Conseil fédéral de ne pas discriminer la Croatie par rapport à la libre circulation.

L’UE définira, d’ici à une semaine, le champ d’application des programmes Horizon 2020 et d’Erasmus Plus aux ressortissants suisses. Par la suite, un Conseil de ministres européens devra ratifier la décision d’octroyer le mandat ces prochaines semaines, ce qui n’est qu’une formalité. Les négociations pour renouveler les relations bilatérales pourront, dès lors, commencer.

Les relations Suisse-UE sont à présent régies par quelque 120 accords. Outre la multitude qui pose problème à Bruxelles, il n’y a rien de prévu pour régler les litiges. Définir cette instance, son rôle et son pouvoir sera le principal écueil de prochaines négociations. Pour Bruxelles, la Cour de justice de justice de l’UE, sise à Luxembourg, serait tout indiquée. En Suisse, elle ne fait pas l’unanimité.

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