Les milieux soucieux de l'évolution de l'opinion sur l'élargissement de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE, sur lequel le peuple votera à fin septembre, souhaiteraient que la commission tripartite fédérale chargée de surveiller le marché suisse du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement fasse preuve de plus de réactivité et d'engagement. Ce vœu fait notamment l'objet d'une interpellation déposée lors de la session de mars au Conseil national par le Neuchâtelois Didier Berberat (soc.). Lequel demande au Conseil fédéral d'indiquer s'il estime que la collaboration mise en place avec les commissions cantonales est suffisante.

«J'ai rencontré plusieurs membres de commissions tripartites cantonales romandes, commente Didier Berberat, et tous se plaignent du manque de coordination entre les cantons.» Si cela continue ainsi, on risque d'arriver avec 26 systèmes différents. Aux yeux des personnes concernées, il apparaît que la commission fédérale devrait créer une unité de doctrine et il faut qu'elle fixe au moins les règles que les commissions cantonales sont chargées de faire respecter.

Pas d'unité de doctrine

Le problème majeur rencontré par les commissions cantonales, relève l'interpellation, est qu'il n'existe actuellement aucune unité de doctrine quant à la définition de la notion de «sous-enchère abusive et répétée», repère cardinal des mesures d'accompagnement. Il faut en outre connaître le salaire usuel en vigueur dans une branche économique ou une profession pour pouvoir déterminer s'il y a ou non dumping salarial.

Or, différentes méthodes existent pour calculer ce salaire usuel, chacune avec ses partisans et ses détracteurs. Il faut encore se mettre d'accord sur l'importance de l'écart entre salaire effectif et salaire de référence pour que la sous-enchère abusive soit réalisée.

Il faut enfin savoir à partir de combien de cas de sous-enchère constatés une commission tripartite peut recommander l'extension d'une convention collective ou l'introduction d'un contrat type de travail. Le risque est grand, assure l'interpellateur, que des réponses très différentes soient apportées à ces questions et que les cantons adoptent des pratiques fort diverses. En l'absence d'une meilleure collaboration entre commissions fédérale et cantonales, la lutte contre le dumping salarial est compromise, assure Didier Berberat, qui ajoute qu'il faut agir vite pour que l'opinion puisse croire à une réelle volonté politique.