Que va devenir l'aide fédérale à la construction et la propriété de logements instituée en 1974? Deux hypothèses sont envisagées. Premièrement, elle pourrait être cantonalisée. C'est en tout cas ce qui est prévu dans le cadre de la réforme de la péréquation financière. Mais on est encore loin du compte, de sorte que, en guise de deuxième hypothèse, il n'est pas exclu que le système fédéral perdure. Toutefois, si ce scénario se confirme, l'aide fédérale devra au moins être transformée, car, avec l'effondrement du marché immobilier au tournant de la décennie, elle a plongé dans les chiffres rouges. A fin 1998, le découvert s'élevait à 270 millions et un trou supplémentaire de 370 millions pointe à l'horizon de ces prochaines années.

Le mécanisme d'encouragement au logement repose sur plusieurs piliers. Il se divise en contributions remboursables et non remboursables. La première catégorie inclut des soutiens financiers permettant de réduire les loyers et les charges de locataires et propriétaires dans le besoin. Le second groupe englobe principalement des prêts et des participations accordés à des maîtres d'ouvrage, par exemple des coopératives. A cela s'ajoutent divers cautionnements, en particulier les hypothèques de rang inférieur, qui sont les plus exposées lorsque les prix du marché immobilier chutent. Enfin, des garanties sont couvertes par la Confédération pour les avances que les banques financent dans le but d'abaisser les loyers.

Ce système a bien fonctionné tant que le marché de l'immobilier affichait une santé rayonnante. Mais, lorsque tout a basculé, il s'est révélé incapable d'affronter les tempêtes. L'effondrement du marché a provoqué de lourdes pertes pour les bailleurs de fonds et les investisseurs. L'aide fédérale n'a pas échappé au chavirement général, notamment parce que les hypothèques de rang inférieur ont été entraînées dans la tourmente.

Dans un premier temps, les pertes ont été couvertes par des crédits extraordinaires ajoutés aux budgets annuels. Lorsqu'il est entré en fonction, le nouveau ministre de l'Economie Pascal Couchepin s'est toutefois préoccupé de cette situation. «Nous avons cherché des solutions afin de réduire les pertes futures», a-t-il annoncé mercredi.

Trois injections

Ces mesures consistent en une mise sous perfusion du système, quel que soit son avenir à long terme. Un plan de traitement en trois injections a été avalisé mercredi par le Conseil fédéral. Premièrement, 140 millions de prêts remboursables seront accordés à des maîtres d'ouvrage. Ce montant permettra de reprendre des hypothèques cautionnées. Deuxièmement, 100 millions seront injectés dans la société Sapomp SA. Cette société au nom évocateur – mais «qui est contraire aux principes libéraux», ironise au passage Pascal Couchepin – a pour mission d'empêcher, en les acquérant elle-même, la vente d'immeubles bénéficiant de l'aide fédérale à des prix trop élevés. En agissant ainsi, Sapomp SA évite à la Confédération des pertes trop lourdes.

Troisièmement, un montant de 1,4 milliard sera inscrit au bilan de la Confédération afin qu'elle reprenne à sa charge – et à des taux d'intérêt plus bas – les avances pour abaissement de loyer consenties par les banques. «Nous devons prendre cette mesure car le système ne fonctionne plus aussi bien qu'avant. Au départ, on avait pensé que les revenus des bénéficiaires augmenteraient et que les avances accordées les premières années seraient remboursées les années suivantes. L'ennui, c'est que les salaires n'ont plus augmenté», constate Pascal Couchepin.