Le Conseil fédéral est autorisé à relancer les négociations bilatérales avec l’Union européenne et sortir de l’impasse institutionnelle. Les deux commissions parlementaires compétentes ont donné leur aval. Celle du Conseil national s’est montrée critique.

Selon une nouvelle approche globale, le Conseil fédéral propose que les deux parties négocient l’évolution du droit et que la surveillance des adaptations repose sur deux piliers, donc sans organe supranational. Côté suisse, la tâche serait confiée à une nouvelle autorité nationale indépendante, dont les membres seraient nommés par le parlement.

La nouvelle autorité nationale a été accueillie avec scepticisme par la plupart des membres de la commission de politique extérieure du Nationa. Sa nature et ses prérogatives ont été critiquées mais aussi le fait qu’elle restreindrait la surveillance parlementaire aux futurs accords bilatéraux.