Un an et demi après le Conseil national et près de trois ans après la présentation du projet par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a enfin entamé, mercredi, la onzième révision de l'AVS. Comme l'a rappelé Ruth Dreifuss, celle-ci poursuit un double but: «Consolider à moyen terme l'équilibre de l'AVS et introduire une flexibilisation de l'âge de la retraite de façon à offrir à chacun, et c'est une haute ambition, la possibilité de choisir le moment de l'abandon de la vie professionnelle.» Le premier but est une nécessité, car le fonds de l'AVS a basculé dans le rouge. Les dépenses annuelles dépassent les recettes, de sorte que le capital de réserve a dû être entamé. Au départ, la onzième révision ambitionnait d'alléger le budget de l'AVS de 1,3 milliard par an, par des économies et par de nouvelles recettes. Le Conseil national a réduit la correction financière à 450 millions. Le Conseil des Etats, qui poursuit ses travaux ce jeudi, devrait la relever quelque peu et la porter à 650 millions. Ces chiffres n'incluent pas le relèvement de la TVA prévu pour le financement à long terme. Point par point, voici l'état des lieux de la révision.

Age de la retraite. Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans n'est plus combattu. Il entrera en vigueur en 2009. Avant cela, il sera porté à 64 ans en 2005.

l Retraites anticipées. Le principe n'est plus guère contesté. «Avec le développement démographique prévisible du marché du travail, on ne peut cependant se permettre de rendre les retraites anticipées trop attractives», relativise toutefois Christine Beerli (rad./BE). La rente du premier pilier pourra être perçue dès l'âge de 62 ans (59 ans dans le cas d'une demi-rente). Reste à en fixer les modalités. Le Conseil fédéral et le Conseil national ont décidé d'y consacrer 400 millions. Le Conseil des Etats va sans doute confirmer cette option ce jeudi. Mais il doit choisir entre trois modèles de réduction de la rente anticipée. Le premier s'inspire de celui du National, mais avec des taux de diminution annuels moins importants pour les revenus inférieurs à 49 440 francs. Christiane Brunner (soc./GE) présentera une variante légèrement plus généreuse dont la facture s'élèverait à 500 millions. La version à 800 millions n'est plus en discussion. La deuxième solution, moins incitative, stipule que la réduction de la rente est calculée sur la base de la valeur actuarielle. La troisième porte le label PDC. Elle reprend l'idée de la valeur actuarielle, mais elle y ajoute la création d'un fonds destiné à financer des rentes-ponts AVS en faveur des plus démunis. Ce fonds serait alimenté par l'équivalent de 0,12 point de TVA (320 millions par an) et serait versé aux assurés par le canal des fondations collectives de deuxième pilier. Floue, cette option semble avoir peu de chances d'être retenue.

Rentes de veuve. Au départ, le Conseil fédéral voulait économiser 800 millions en ne les maintenant que pour les femmes âgées de plus de 50 ans au moment où leur dernier enfant atteint l'âge de 18 ans. Le National a décidé de les conserver pour toutes les veuves qui ont des enfants. Le Conseil des Etats a choisi mercredi une variante intermédiaire. Les veuves sans enfants perdent leur droit à la rente sauf si elles ont été mariées pendant au moins cinq ans et sont âgées de plus de 45 ans. Par ailleurs, l'indemnité est abaissée de 80 à 60% de la rente AVS, alors que celle octroyée aux orphelins passe de 40 à 60%.

Adaptation des rentes. Comme le Conseil national, le Conseil des Etats a décidé d'espacer le rythme d'indexation des rentes. Elles seront adaptées à l'évolution des prix tous les trois ans au lieu de deux actuellement.

Cotisations. Les indépendants qui exercent une activité lucrative devront participer au financement du premier pilier. Le taux de cotisation a été fixé à 7,9%. Le Conseil fédéral aurait préféré 8,1% et le National avait opté pour 7,8%.

Financement. Le Conseil fédéral envisage d'augmenter la TVA de 2,5 points pour venir en aide à l'AVS et à l'AI. Cela équivaut à environ 5,5 milliards de recettes. Il propose de consulter le peuple en une seule fois, même si la hausse pour l'AVS est prévue en deux temps à des horizons relativement éloignés (0,5% en 2009 et 1% en 2013). La commission préparatoire des Etats propose de fractionner le vote. Elle suggère de ne demander l'aval du peuple et des cantons que sur l'augmentation d'un point nécessaire pour l'AI. La votation aurait lieu en mai 2003, cette mesure devant entrer en vigueur en 2004 déjà. Pour le point et demi destiné à l'AVS, elle propose d'attendre. Le Conseil des Etats tranche ce jeudi.