A Berne, la manœuvre, qualifiée de limite sur les plans politique, juridique et institutionnel, en a surpris plus d’un. Tout s’est déroulé très rapidement. Mais au final, une majorité d’élus de tous les partis, hormis l’UDC, sont convaincus de la nécessité de reporter d’un an la hausse prévue de la TVA destinée à financer l’assurance invalidité (AI).

La décision du National, ce matin, fera l’objet de toutes les attentions. Hier, le Conseil fédéral, puis les sénateurs, par 28 voix contre 1 avec 7 abstentions, ont pour leur part accepté de repousser le relèvement de l’impôt sur la consommation au 1er janvier 2011. Histoire de ne pas grever le budget des ménages en pleine période de crise. Et surtout, d’accroître les chances de ce projet soumis à votation le 27 septembre, et qui a, dès le départ, fait les frais d’un certain nombre de jeux et chantages politiciens.

On se souvient que ce scrutin était initialement agendé au 17 mai 2009. Des doutes ayant été émis, le Conseil fédéral avait décidé de reporter la votation à l’automne, afin de s’assurer du soutien de tous les partenaires sauf l’UDC, opposée à toute hausse d’impôt. Mais c’était sans compter sur le courroux d’economiesuisse et de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), qui ont l’une prôné l’abstention et l’autre le refus d’une hausse de la TVA au 1er janvier 2010…

Or, aux yeux du gouvernement et d’une majorité d’élus, il y a urgence: faute de disposer d’une autonomie financière, comme le prévoit le projet, l’AI continue de ponctionner 1,4 milliard de francs par an dans les liquidités de l’AVS. Et le soutien – y compris financier – des milieux économiques est essentiel pour gagner la votation dans trois mois et demi…

Double lecture

C’est dans ce contexte incertain et pénible que les élus ont décidé de répondre à l’appel du pied de Pascal Couchepin. Interpellé la semaine dernière, le ministre radical a en effet invité les sénateurs à reporter – «si vous le voulez» – l’entrée en vigueur de la hausse de la TVA. Tout s’est ensuite joué mardi soir. Le député Johann Schneider-Ammann (PLR/BE) aurait convaincu la sénatrice socialiste Simonetta Sommaruga de la nécessité de modifier l’entrée en vigueur de l’arrêté. Sans toucher au contenu.

Les élus et le gouvernement ont-il purement et simplement cédé aux pressions de l’économie, qui entre-temps se dit prête à apporter son soutien à la campagne? C’est l’avis notamment du Grison Christoffel Brändli, un UDC qui, contrairement à son parti, soutenait en principe la hausse de la TVA. Mais selon plusieurs observateurs, le contre la montre qui se joue résulterait davantage d’une bataille inter-milieux économiques, divisés sur la votation. «Economiesuisse et l’USAM, entend-on, ont toujours promis qu’ils débloqueraient des moyens financiers, si la date d’entrée en vigueur de la hausse de la TVA était repoussée. Si c’est chose faite, ils seront obligés de contribuer à la campagne, même s’ils ne sont pas tous convaincus du bien-fondé de la votation…»

Info ou intox? De toute évidence, le report de l’arrêté bénéficie du soutien tant de la gauche que du centre droit, vu la difficulté de charger les ménages dès 2010. «Notre intérêt est de remporter cette votation», souligne Simonetta Sommaruga. «Si l’on bénéficie du soutien des milieux économiques, tant mieux, je n’ai pas l’impression que l’on se plie à leur volonté», renchérit Liliane Maury-Pasquier (PS/GE).

Certes, les partisans du financement additionnel de l’AI se disent conscients du fait que ces calculs de dernière minute risquent d’affaiblir le scrutin. «Nous n’avons plus rien à perdre et ne pouvons qu’y gagner», entend-on dans les couloirs du Palais. Par ailleurs, la colère noire de l’UDC, fermement opposée à ce projet, ne fait que conforter ses adversaires qu’ils ont eu raison de corriger l’arrêté.

Toute cette histoire – ce cirque, critique un observateur – laisse toutefois un goût très amer à l’ensemble des élus. Le report aurait pu être décidé bien avant. «Il fallait trouver l’énergie nécessaire», concède Johann Schneider-Ammann, dont le rôle, dans cette affaire, suscite des interrogations. Le vice-président d’economiesuisse, au départ membre d’un comité prônant le oui, reste en effet l’artisan de la modification de dernière minute. Reste que ce matin, les yeux seront rivés du côté des radicaux et du PDC, qui en théorie soutiennent le projet, mais dont les rangs pourraient être plus divisés qu’ils ne l’admettent.