Le transfert de l'Office fédéral des assurances privées du Département de justice et police à celui des finances ne changera pas la donne dans l'«affaire Winterthur». Malgré la farouche résistance des milieux politiques et économiques, Kaspar Villiger s'est laissé convaincre que l'OFAP a fait son travail correctement en donnant son feu vert aux mesures d'assainissement drastiques dans le domaine du 2e pilier qu'exigeaient divers assureurs vies. Pour mémoire, la Winterthur, la Zurich et la Genevoise ont obtenu un relèvement de leurs primes de 5 à 8% et une baisse drastique du taux de conversion dans le domaine surobligatoire qui a pour conséquence de diminuer de quelque 5% les rentes des futurs retraités. Des demandes similaires de Helvetia Patria, la Bâloise et Rentenanstalt/Swiss Life sont pendantes.

Les services de Kaspar Villiger estiment sur Internet qu'«aucun signe ne laisse présager que l'OFAP ait enfreint ses obligations ou la législation». Le Département des finances (DFF) «n'a donc aucune raison d'intervenir». La loi n'autorise l'OFAP à opposer son veto que si les mesures proposées ne suffisent pas à garantir la solvabilité de l'assureur ou pour prévenir un abus à l'encontre des assurés. A l'intérieur de ses limites, l'assureur est non seulement «libre» de fixer ses tarifs mais même «en droit» d'en exiger l'approbation. L'OFAP n'est pas habilité à tenir compte de l'impact social ou du caractère «équitable» des mesures proposées. Une proposition du Conseil fédéral d'intégrer ce dernier critère avait été rejetée par le parlement en1976, souligne encore le DFF. En l'espèce, l'OFAP estime que les mesures proposées se basent sur des calculs d'espérance de vie qui «correspondent aux normes internationales». L'office se veut donc très confiant quant à l'issue des recours annoncés par divers milieux économiques.

Basé au Département de l'intérieur, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) joue lui aussi un rôle de surveillance du système, plus en amont. Mais il n'est pas davantage dans ses attributions «d'évaluer si les modèles qui lui sont soumis pour approbation sont supportables sur le plan social». En l'occurrence, il a estimé «conforme à la loi» et donc donné son aval au principe même de l'application d'un taux de conversion différent dans les domaines obligatoire et surobligatoire. Il a aussi accepté un changement de système qui ne concerne que la Winterthur, visant à reporter une partie du risque de placement sur la fondation collective auquel sont rattachées les institutions de prévoyances. En l'occurrence, Winterthur n'entend plus garantir qu'un intérêt de 2% sur l'avoir-vieillesse – y compris sur la part obligatoire. A charge de la fondation, le cas échéant, de couvrir la différence par rapport au taux minimum garanti par la loi. Au besoin en prenant des mesures douloureuses pour les employeurs et les employés (relèvement des cotisations par exemple). Le hic est que cette fondation reste elle-même contrôlée par la Winterthur. Les milieux patronaux en particulier «doutent de la légalité» de ce modèle. Il faut s'attendre à des recours spécifiques en la matière.

Indépendamment de la légalité ou non des mesures prises et avalisées, diverses voix, dont celle de la présidente de la sous-commission LPP du Conseil national, Christine Egerszegi (PRD/AG), reprochent aux assureurs d'avoir vite proposé ces modifications pour pouvoir se soustraire à divers changements législatifs prévus l'an prochain. Et aux autorités de surveillance d'avoir cautionné cette pratique, signe d'«inféodation» supposée aux assureurs. Le fait est qu'en réglant d'ores et déjà leurs problèmes «pour les dix à vingt prochaines années» comme le dit l'OFAP, les assureurs s'évitent bien des tracas. L'an prochain, ils auraient dû se livrer au même exercice en se soumettant à des règles de transparence massivement accrues et en acceptant un plafonnement de leurs bénéfices («legal quote» que devra fixer le Conseil fédéral). La manœuvre aurait été compliquée aussi par la présence de représentants des employés et des employeurs au sein des fondations collectives et par la possibilité ouverte aux institutions de prévoyance mécontentes de résilier leur contrat sans perte sur la prestation de libre passage. Autres nouveautés prévues début 2004 (qui dépendent encore de l'accord du parlement), il sera admis sous certaines conditions d'avoir un découvert «temporaire», autrement dit de procéder à des assainissements un peu moins abrupts. La palette des outils à disposition sera également sensiblement étendue (mise à contribution des personnes déjà à la retraite, sortie du libre passage des cotisations supplémentaires versées à titre temporaire, dérogations au taux minimum LPP). Autant d'alternatives auxquelles les assureurs s'évitent d'avoir à faire face en prenant les devants.