Approuvé massivement par le peuple et les cantons en 2001, le frein à l’endettement a fait ses preuves. Il a permis de réduire la dette de la Confédération de plus de 24 milliards de francs. De 124 milliards en 2003, la dette fédérale est repassée sous la barre des 100 milliards l’an dernier.

Le frein à l’endettement consiste à équilibrer structurellement les recettes et les dépenses. Lorsque celles-ci sont trop élevées, des économies sont exigées. A l’inverse, un excédent de ressources n’autorise pas de dépenses supplémentaires, mais une diminution de la dette.

Ce mécanisme de stabilisation financière n’est-il pas trop rigide, voire carrément «psychorigide», comme l’a décrit l’an dernier dans ces colonnes le conseiller national Daniel Brélaz (Verts/VD)? Il n’est pas le seul de son avis.

Estimations trop prudentes

Professeur émérite en finances publiques de l’Université de Fribourg, Bernard Dafflon martèle depuis longtemps que cet instrument d’orthodoxie budgétaire est interprété de manière insuffisamment nuancée.

Il est d’avis que la part structurelle des excédents doit effectivement être affectée au désendettement, mais il peut aussi y avoir une part conjoncturelle découlant d’une estimation trop prudente des budgets. Comme plusieurs parlementaires de tous bords, il considère que la sous-estimation systématique des recettes fiscales devrait libérer une certaine marge de manœuvre budgétaire.

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Le Conseil fédéral a créé un groupe de travail pour évaluer les éventuelles possibilités d’assouplissement du frein à l’endettement. Il a pris connaissance mercredi du rapport de ce panel d’experts placé sous la présidence de Jan-Egbert Sturm, directeur du Centre de recherches conjoncturelles KOF de l’EPFZ.

Cette étude confirme que, depuis 2003, les excédents se sont élevés à 26 milliards et qu’ils ont permis de ramener la dette à 99 milliards.

Le statu quo

Les experts voient-ils une possibilité d’assouplir cette règle financière? En principe non. Ils plaident pour le statu quo. «Une modification du frein à l’endettement pourrait causer plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait», écrivent-ils.

D’une part, ils pronostiquent que les soldes de crédits inutilisés à la fin d’une année comptable diminueront à l’avenir, notamment en raison de l’introduction d’un nouveau mode de gestion comptable.

D’autre part, ils jugent inopportun et risqué d’envisager une hausse des dépenses. Tout au plus admettent-ils l’idée de simplifier le recours à des crédits supplémentaires, voire une réduction d’impôt «dans le cadre d’une des prochaines réformes fiscales de grande ampleur».

Compenser les pertes fiscales

Le Conseil fédéral a entendu le message. Il a chargé le Département des finances d’Ueli Maurer de voir dans quelle mesure une partie des excédents pourrait être utilisée pour compenser les pertes de recettes occasionnées par des réformes fiscales.

Cela pourrait être le cas pour le Paquet fiscal 2017, né sur les cendres de la défunte réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), refusée en votation populaire en février. Il se dit aussi favorable à la simplification des conditions d’octroi de crédits supplémentaires. La gauche et le PDC applaudissent. Le PLR et l’UDC fulminent.