Secret fiscal oblige, la présidente du Département des finances n'a pas souhaité s'exprimer sur ce dossier particulier. Martine Brunschwig Graf rappelle toutefois le contexte légal et institutionnel dans lequel s'inscrivent généralement les interrogations nées de ce type d'affaire.

Le Temps: Quelle est la règle en matière de prix de transfert et jusqu'où une société peut-elle pousser l'optimisation fiscale?

Martine Brunschwig Graf: La règle du point de vue fiscal est que les prix de transfert doivent respecter les conditions du marché comme s'il s'agissait d'opérations entre tiers. Il n'y a pas d'exception à ce principe. En revanche, dans le cadre de l'optimisation fiscale, une entreprise est tout à fait libre de délocaliser une partie de ses activités à l'étranger. Il est aussi courant que des groupes internationaux regroupent certaines activités, notamment la facturation, pour une région du monde au sein d'une seule société. Les autorités fiscales veilleront alors au respect des règles applicables en matière de répartition internationale, y compris en ce qui concerne les éventuels prix de transfert.

– Que risquent les entreprises qui contreviennent aux règles en cachant leur montage?

– Tout contribuable qui intentionnellement ou par négligence fait en sorte qu'une taxation soit incomplète risque, outre le rappel des impôts dus et le paiement des intérêts de retard, une amende pouvant aller du tiers (faute légère) au triple (faute grave) de l'impôt soustrait. Lorsqu'on ne peut imputer aucune faute, il n'y a pas d'amende. Ces cas demeurent exceptionnels. Enfin, lorsqu'il y a usage de faux, le contribuable sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Cette procédure est menée par le pouvoir judiciaire.

– Comment se fait-il que le fisc ne soit pas alerté lorsque la société déclare un chiffre d'affaires important mais peu de bénéfices imposables?

– Ceux qui cherchent à frauder le fisc agissent de façon à ce que la soustraction ne se détecte pas à la simple analyse de la déclaration d'impôt et des états financiers. C'est seulement lorsque l'administration dispose d'indices suffisants qu'elle procède à des contrôles plus approfondis et qu'elle est en mesure de déceler, le cas échéant, des infractions aux lois fiscales. L'importance du chiffre d'affaires ne constitue d'ailleurs pas, à elle seule, un indice de soustraction fiscale.

– Une interpellation urgente a été déposée au Grand Conseil concernant l'inquiétude que suscitent d'éventuels «cadeaux fiscaux». Quelle est votre réponse à ce souci?

– La politique du Conseil d'Etat est transparente et les rapports annuels de gestion rendent compte des allégements consentis. Le travail de l'administration fiscale consiste à fiscaliser l'enrichissement induit par les activités qui se déroulent sur notre canton. Ce principe est pris en compte lors de l'appréciation d'activités nouvelles en vue de l'octroi d'éventuels allégements fiscaux comme lors de l'examen d'une demande de remise de dette fiscale, totale ou partielle. En aucun cas, ces procédures ne peuvent être apparentées à des «cadeaux fiscaux».

– Quel intérêt présentent encore pour le canton des sociétés qui veulent payer le minimum d'impôts?

– Si des sociétés se targuent de ne vouloir payer que le strict minimum et qu'elles le paient, elles satisfont à leurs obligations. La mission de l'administration fiscale consiste à fiscaliser l'enrichissement et à réprimer les dérives par des contrôles. On pourrait aussi, dans chaque cas d'espèce, mesurer l'impact desdites sociétés à l'aune des postes de travail et de la masse salariale de leurs employés imposés à Genève.