Les médecins de famille verront bien leur revenu augmenter

Tarification Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur le recours de H+ contre la révision provisoire de TarMed

C’est une victoire d’étape pour Alain Berset. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’entre pas en matière sur le recours de la faîtière des hôpitaux H+ contre l’adaptation de la structure tarifaire ambulatoire TarMed. Entrée en vigueur le 1er octobre dernier, l’ordonnance du chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) vise à améliorer l’attractivité de la médecine de premier recours. Une mesure promise en 2012 en réponse au dépôt de l’initiative «Oui à la médecine de famille» acceptée par 88% des votants en mai dernier.

Le Tribunal administratif fédéral n’a pas tranché la cause sur le fond. Il a statué sur la forme, soulignant notamment qu’il n’existe aucune voie de droit permettant de s’opposer à une ordonnance du Conseil fédéral. La nouvelle version de TarMed arrêtée par Alain Berset permet aux généralistes et aux pédiatres de recevoir un supplément de 9,80 francs pour chaque consultation en cabinet – soit un bonus global de 200 millions de francs par an.

Pour respecter le principe de la neutralité des coûts, le DFI a décidé de baisser d’un montant équivalent certaines prestations techniques des médecins spécialistes. Les hôpitaux sont touchés en premier chef, d’où leur décision de recourir devant le TAF. Dans un communiqué, H+ estime que cela entraînera une baisse de recettes comprise «entre 100 à 150 millions de francs». Un montant qui s’ajoute «au déficit existant dans le domaine des prestations ambulatoires qui se montait à 500 millions de francs en 2013».

Recours au Tribunal fédéral exclu

Président de H+, Charles Favre «prend acte» de la décision du TAF. Il exclut d’ores et déjà un recours devant le Tribunal fédéral. «Les chances de faire face à une décision similaire sont très importantes», juge-t-il. L’association ne restera pas les bras croisés pour autant: elle soutiendra les hôpitaux «qui souhaitent recourir sur le fond». Pour cela, ils devront attaquer des cas concrets. «Avec cette modification de TarMed, un médecin généraliste en cabinet facture la même prestation plus chère que son collègue hospitalier, indique le Vaudois. Ce n’est pas normal. Il y a clairement inégalité de traitement.»

Révision totale en 2016

Les recours à venir ne constitueront qu’un épisode d’un feuilleton au long cours. En parallèle de la hausse transitoire promise aux médecins de premier recours, Alain Berset a initié une révision globale des 37 chapitres de TarMed. Elle devrait aboutir fin 2015 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016, pour autant que les partenaires tarifaires s’entendent.

En cas d’échec des discussions, le Conseil fédéral pourra à nouveau faire usage de sa compétence subsidiaire pour modifier TarMed. Et soutenir une médecine de famille qui bénéficie désormais d’un ancrage constitutionnel.