Comme les médecins, les hôpitaux et les assureurs maladie n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une révision des tarifs médicaux (Tarmed), le Conseil fédéral a été forcé d’agir et proposé un modèle qui prévoit des économies de 700 millions de francs par an. Il veut notamment corriger à la baisse la rémunération de plusieurs prestations. Médecins, hôpitaux et assureurs maladie rejettent à la quasi-unanimité ce projet.

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Ce modèle, défendu par le ministre de la Santé Alain Berset, est résolument rejeté par la Fédération des médecins suisses (FMH). «Cette réduction drastique et unilatérale des tarifs de la médecine ambulatoire générera un transfert des prestations vers le secteur hospitalier avec, pour conséquence, une hausse des coûts», dénonce mardi la FMH. Selon elle, le Conseil fédéral contredit ainsi son propre principe de «l’ambulatoire avant l’hospitalier». Il n’incite pas la prise en charge par l’ambulatoire, donc à moindre coût.

«Impact disproportionné sur les patients vulnérables»

Le projet, en consultation jusqu’à mercredi, prévoit aussi une limitation de la durée des consultations et un plafonnement des prestations en l’absence du patient. Aux yeux de la FMH, ces mesures auraient un «impact disproportionné sur les patients vulnérables comme les enfants, les patients atteints de plusieurs pathologies, de démence ou de maladie psychique ou encore les migrants».

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Il ne sera ainsi plus possible de mener les entretiens nécessaires soit avec les proches ou enseignants, notamment pour les enfants. En outre, plusieurs prestations dont l’opération de la cataracte ou la coloscopie font l’objet d’une dévaluation disproportionnée. A l’inverse, le Conseil fédéral omet de corriger les prestations médicales actuellement sous-évaluées, estime la FMH.

Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent exclusivement à faire des économies qui affaibliront grandement la médecine ambulatoire, dénonce la FMH. Dans les régions périphériques en particulier, il est à craindre que la prise en charge de la population ne devienne encore plus problématique qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.

La Fédération suisse des médecins psychiatres-psychothérapeutes (FMPP) met aussi en garde: les mesures proposées entraîneront un rationnement des prestations, notamment dans le travail avec l’entourage du patient. Les gynécologues et l’Alliance des hôpitaux pédiatriques craignent aussi d’avoir moins de temps pour prendre en charge les patients. Pour l’association Alzheimer Suisse, les limitations prévues «mettent en péril la qualité future des soins et l’encadrement fournis aux personnes atteintes de démence».

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Projet de révision globale du tarif ambulatoire

La FMH propose son propre remède pour Tarmed: une révision globale du tarif ambulatoire. C’est pourquoi elle a lancé un projet interne. Le but est d’élaborer une proposition commune avec les partenaires tarifaires. La FMH devrait terminer ses travaux internes d’ici fin 2017.

Du côté des hôpitaux, l’association faîtière H+ juge que la nouvelle structure tarifaire alourdira encore le déficit du secteur ambulatoire des hôpitaux et cliniques, qui devrait passer de 600 millions de francs par an à 900 millions. La faîtière propose donc une solution à court terme inspirée du stationnaire: instaurer des forfaits ambulatoires hospitaliers.

La position de la faîtière des assureurs maladie Santésuisse va dans le même sens: elle regrette que le gouvernement n’ait pas retenu son idée de fixer des forfaits et doute que le potentiel d’économies de 700 millions par an puisse être atteint.

Peu de soutien pour le projet

L’autre faîtière des assureurs, Curafutura, est presque seule à soutenir le projet du Conseil fédéral. C’est une bonne nouvelle pour les assurés, se félicite-t-elle. Cette nouvelle tarification permettra des économies de 700 millions de francs dont profiteront les payeurs de primes. Un avis partagé par la Fédération alémanique des consommateurs (SKS).

Le point de vue de Pius Zängerle, directeur de curafutura: Brutal, le Conseil fédéral? La révision de Tarmed est nécessaire

La Fédération romande des consommateurs (FRC) «salue l’effet «dégrippant» de l’intervention du Conseil fédéral sur une tarification largement reconnue comme obsolète et dépassée». Elle compte toutefois sur les partenaires tarifaires pour avancer dans leurs négociations, «avec un esprit de solidarité prononcé pour les payeurs de primes et les patients».

Contactée par l’ATS, l’Organisation suisse des patients a fait savoir qu’elle ne prend pas position.

Pour les Cliniques privées suisses (CPS), «cette ingérence repose sur des motifs politiques et génère une insécurité juridique maximale». Elles demandent donc au Conseil fédéral de suspendre son intervention et aux partenaires tarifaires de revenir à la table des négociations.