criminalité

«Même les étrangers criminels bien intégrés doivent pouvoir être renvoyés»

Alors que la Chambre des cantons décidera aujourd’hui d’opposer un contre-projet direct à l’initiative de l’UDC du «mouton noir», la conseillère d’Etat Karin Keller-Sutter entre dans le débat

L’initiative de l’UDC «pour le renvoi des étrangers criminels» sait décidément capter la lumière des projecteurs. Dans un premier temps, le contre-projet indirect du Conseil fédéral semblait satisfaire les autres partis. Mais la votation sur les minarets est passée par là. PLR et PDC s’escriment depuis à faire adopter un contre-projet direct, qui sera soumis au peuple en même temps que le «bébé» de l’UDC qui fait si peur. Le Conseil des Etats devrait s’entendre sur le principe ce jeudi. Une bonne stratégie? La conseillère d’Etat Karin Keller-Sutter (PLR/SG), connue pour appliquer les dispositions sur le renvoi des étrangers d’une main de fer, livre son analyse.

Le Temps: Trouvez-vous judicieux d’opposer un contre-projet direct à l’initiative du «mouton noir»?

Karin Keller-Sutter: Les sénateurs ont décidé de changer de stratégie après le vote sur les minarets. C’était nécessaire: présentée seule, il est clair que l’initiative de l’UDC passe. La question du renvoi des étrangers criminels n’intéresse pas que les électeurs de l’UDC. Sur le terrain, les préoccupations de la population sont grandes. On le ressent particulièrement comme conseiller d’Etat. Un durcissement est donc nécessaire. Mais les politiciens ont le devoir de proposer des solutions applicables, ce que ne fait pas l’UDC. Le cambriolage, par exemple, est un délit qui peut laisser des traces. Je le sais: j’en ai moi-même été victime. Mais il ne s’agit pas d’un délit suffisamment «grave» pour justifier un renvoi. Le principe de la proportionnalité doit être respecté.

– Le projet du PLR, dont s’est inspirée la commission des Etats, ressemble furieusement au texte de l’UDC. Votre parti ne donne-t-il pas dans la surenchère à quelques mois des élections fédérales?

– Notre texte est bien plus précis, en conformité avec la Constitution et le droit international. Même si la loi sur les étrangers permet déjà aux cantons de renvoyer les étrangers qui commettent des délits, certains n’usent pas de ce droit. La pratique doit être harmonisée et renforcée. A Saint-Gall, un étranger qui a assassiné sa femme s’est vu retirer son permis par l’Office des migrations. Il a fait recours; j’ai confirmé la décision de l’expulser. Mais le Tribunal administratif, sous prétexte que l’assassin vit depuis des années en Suisse, a demandé une expertise. Il faut absolument éviter ce genre de situation et préciser la marge de manœuvre des juges. Les recours sont trop nombreux. Dans ce cas précis, le renvoi doit être exécuté.

– La loi sur les étrangers n’est entrée en vigueur qu’en 2008 et, déjà, vous exigez de nouveaux durcissements…

– L’UDC a le mérite de savoir prendre la température auprès de la population. Et c’est un fait: la criminalité des étrangers provoque de gros malaises. Elle s’est surtout radicalisée chez les jeunes. Aujourd’hui, les procédures de renvoi résultent souvent d’un cumul de comportements négatifs et de petits délits. C’est insuffisant.

– Le PLR copie l’UDC en voulant également expulser ceux qui abusent de l’aide sociale. N’est-ce pas exagéré?

– Pas du tout. Le projet de la commission des Etats parle d’«escroquerie grave» et étend ces abus aux délits financiers, ce qui me semble nécessaire. Si le libellé de l’UDC peut paraître bizarre ou disproportionné, n’oublions pas que le seul fait de percevoir de l’aide sociale peut déjà, cumulé avec d’autres comportements négatifs, justifier un renvoi! Il n’y a donc même pas besoin d’abus à proprement parler.

– Vous admettez que le texte de l’UDC contrevient à des règles importantes du droit international. Pourquoi trouvez-vous qu’il doit malgré tout être soumis au peuple?

– L’initiative ne viole pas le jus cogens. Le Conseil fédéral est de cet avis. L’invalider serait une erreur politique. Pour ce qui est du respect du principe du non-refoulement, il faudrait théoriquement qu’un réfugié reconnu ayant commis un délit grave se voie d’abord révoquer son statut de réfugié, ce qui est possible, et que son renvoi soit ensuite exigible.

– Le texte de l’UDC pose aussi un problème par rapport à la libre circulation des personnes…

– Juste. Mais vous savez bien que ce ne sont pas les Italiens ou les Allemands qui sont visés par l’UDC… Le contre-projet devrait corriger ces problèmes.

– N’estimez-vous pas nécessaire de faire la différence entre les étrangers criminels qui sont bien intégrés et ceux qui ne le sont pas?

– Non. La peine prononcée prime sur la bonne intégration de l’auteur du délit. Le Tribunal fédéral a développé une pratique soulignant que, s’il s’agit d’un délit grave, l’intérêt public prime par rapport à l’intérêt de la personne de pouvoir rester en Suisse. Même les étrangers criminels bien intégrés doivent être renvoyés, si cela ne contrevient pas au principe du non-refoulement. Reste le problème particulier de ceux qui sont nés en Suisse et ne connaissent pas ou à peine leur pays d’origine. L’UDC fait croire qu’il est facile de leur retirer leur permis de séjour. Or ce n’est pas le cas.

– Si vous estimez que même un étranger bien intégré qui a commis un délit grave doit être renvoyé, à quoi rime alors la notion d’intégration que le contre-projet met en avant? C’est juste pour faire joli?

– Il est important de préciser que la Confédération et les cantons doivent veiller à la bonne intégration des étrangers. Les permis C sont actuellement délivrés presque automatiquement après dix ans, ce qui pose problème. Dans la pratique, nous sommes souvent confrontés à des personnes qui ne parlent pas l’allemand et qui vivent selon un schéma patriarcal inadapté à notre culture. Mais malgré cela, elles obtiennent un permis d’établissement après dix ans, passant ainsi automatiquement du permis B au permis C. C’est inadmissible. Nous devons être plus sévères.

– Vous avez une nouvelle pratique à Saint-Gall depuis le 1er mars…

– C’est juste. Depuis le début du mois, nous lions directement l’octroi des permis B à un contrat d’intégration. En plus de notions sur notre système juridique et politique, les étrangers concernés doivent prendre des cours d’allemand qui leur sont en partie remboursés par l’Etat s’ils réussissent. Entre 500 et 600 contrats devraient être signés cette année. S’ils n’atteignent pas un certain niveau, on ne leur renouvelle pas le permis B. C’est une spécificité saint-galloise. Nous avons aussi lancé des programmes de travail pour les requérants d’asile en admission provisoire. Et depuis 2007, nous demandons aux imams de se conformer à un certain nombre de critères, dont une bonne connaissance de la langue, avant qu’ils arrivent dans notre canton.

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