Les difficultés d’application de l’initiative de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) sur les traités internationaux sont programmées, avertissent depuis des semaines les adversaires de ce texte soumis au vote populaire le 17 juin, expertises juridiques à l’appui. L’illustration des problèmes qui pourraient se poser vient d’être donnée par Oskar Freysinger. Le conseiller national UDC s’est montré catégorique, jeudi matin sur les ondes de RTS La Première. Pour lui, les accords Rubik signés avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche devraient clairement être soumis au référendum obligatoire et à la règle de la double majorité du peuple et des cantons, comme l’exigent les propositions de l’ASIN pour un certain nombre de traités.

Ce qui paraît clair à l’élu valaisan est loin de l’être aux yeux de tous. Dans son expertise commandée par economiesuisse, le professeur de droit constitutionnel à l’Université de Saint-Gall, Bernhard Ehrenzeller, estime que les accords Rubik ne tomberaient pas sous le coup de l’initiative. Le texte de cette dernière énumère plusieurs critères pour définir à quels traités elle s’appliquerait. L’initiative vise notamment les accords qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants. Bon nombre des accords de double imposition renégociés récemment par la Suisse sous la pression de l’OCDE contiennent une clause d’arbitrage pour régler les différends issus de leur application. Pour cette raison, même si cela ne va pas de soi, ces accords devraient être soumis au référendum obligatoire, pense Bernhard Ehrenzeller. En revanche, souligne ce professeur dans son expertise, les accords Rubik, qui ne contiennent pas une telle clause, ne devraient être soumis qu’au référendum facultatif, malgré leur importance politique.

Les difficultés pour interpréter l’initiative et déterminer avec suffisamment de précision quels traités seraient concernés est l’un des principaux reproches que lui adresse le constitutionnaliste saint-gallois. Mais la question ne devrait même pas se poser pour les accords Rubik. Le vote final des Chambres est en effet prévu le 15 juin, dernier jour de la session parlementaire. L’ASIN dira définitivement à cette date si elle lance le référendum facultatif. Elle ne pourra pas demander que les accords Rubik soient soumis au référendum obligatoire même si son initiative était acceptée deux jours plus tard, le 17, et qu’elle entre donc en vigueur, comme toutes les initiatives en principe, le soir même de la votation. A cette date, l’arrêté des Chambres prévoyant un référendum facultatif aura déjà été voté. Il est difficile d’imaginer que le parlement revote ultérieurement pour soumettre ces textes au référendum obligatoire.