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Paul Rechsteiner (à gauche) et Daniel Lampart pointent du doigt les carences du Projet fiscal 17.
© ANTHONY ANEX/Keystone

Imposition

Les menaces planent sur le Projet fiscal 17

L’Union suisse des arts et métiers et l’Union syndicale suisse ne sont pas satisfaites de la nouvelle mouture de la réforme fiscale des entreprises. Un référendum bousculerait cependant le calendrier prévu

Le Projet fiscal 17 (PF 17), né sur les cendres de la défunte troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), entre dans sa phase parlementaire. Et le temps presse, car la communauté internationale attend de la Suisse qu’elle supprime rapidement les si controversés régimes fiscaux spéciaux. Cette nouvelle version devrait être sous toit avant la fin de l’année. C’est la condition posée par l’Union européenne pour que le nom de la Suisse disparaisse de la liste grise des pays insuffisamment coopératifs. Le Conseil des Etats se prononcera en juin, le Conseil national en principe en septembre.

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A quelques jours des premières discussions de la Commission de l’économie et des redevances (CER) de la Chambre haute, les antagonistes bandent leurs muscles. A droite, l’Union suisse des arts et métiers (USAM) estime que les nouvelles propositions du Conseil fédéral sont contraires aux intérêts des PME. A gauche, l’Union syndicale suisse (USS) menace de lancer un référendum si les pertes fiscales ne sont pas mieux compensées.

Le PF 17 n’est pas fondamentalement différent de feu la RIE III. Les cantons supprimeront les régimes spéciaux et baisseront le taux d’imposition ordinaire des entreprises. Les allègements fiscaux sur les bénéfices provenant des brevets («patent box») et l’augmentation des déductions pour la recherche et le développement sont maintenus. Mais la niche fiscale la plus controversée, soit la déduction des intérêts dits notionnels, ne fait plus partie du projet. Les cantons ont par ailleurs obtenu que leur part aux recettes de l’impôt fédéral direct soit relevée de 17% à 21,2%. L’imposition partielle des dividendes sur des participations qualifiées sera de 70% sur le plan fédéral, de 70% au moins sur le plan cantonal.

«Un nouvel échec n’est pas permis»

L’échec de la RIE III était notamment dû à l’absence de compensation sociale. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose désormais d’augmenter de 30 francs par mois les allocations minimales pour les enfants et les jeunes en formation. Cela ne concernera pas les cantons qui ont déjà aujourd’hui un plancher plus élevé: Fribourg, Zoug, Vaud, Valais, Genève, Jura et, en partie, Berne. Les nouvelles règles proposées sont soutenues par le PLR et le PDC. Pour le président d’economiesuisse Heinz Karrer, le PF 17 «est non seulement indispensable mais aussi urgent» et «un nouvel échec n’est pas permis», a-t-il écrit sur son blog.

L’autre grande faîtière économique, l’USAM, manifeste un enthousiasme nettement plus mesuré. L’organisation rejette l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes et la hausse des allocations familiales. «Le projet reste déséquilibré», regrette-t-elle. Déséquilibrée, la nouvelle mouture de la taxation des sociétés l’est aussi aux yeux de l’USS, mais pour des raisons diamétralement opposées. Pour son président Paul Rechsteiner, qui s’est exprimé lundi devant les médias, les deux mesures condamnées par l’USAM sont des «améliorations» qu’il salue, mais qui sont «sans rapport avec les nouveaux avantages fiscaux accordés aux entreprises».

Il proteste contre la décision de baisser les impôts de 200 000 entreprises actives en Suisse alors que les régimes spéciaux si décriés n’en concernent que 400, principalement établies dans les cantons de Vaud, Genève, Zoug et Bâle-Ville. «Une baisse de plus de 40% de l’impôt sur le bénéfice des cantons et des communes revient à jeter l’argent par les fenêtres», renchérit le chef économiste de l’USS, Daniel Lampart.

Comment régler le cas de Genève?

L’USS souhaite la fin des régimes fiscaux spéciaux. Mais elle estime que les sociétés au bénéfice de ces statuts privilégiés n’ont qu'à payer leurs impôts comme les autres. Cela ne devrait pas changer grand-chose pour celles qui se trouvent dans les cantons de Vaud et de Zoug, «où l’imposition ordinaire est très faible», jauge Daniel Lampart.

Quant à celles qui sont domiciliées à Genève ou à Bâle-Ville, «elles préféreront peut-être changer de canton» plutôt que de quitter la Suisse si elles sont soumises au barème ordinaire, prophétise-t-il. L’USS ne demande pas formellement de compensations sociales supplémentaires. Elle considère néanmoins qu’on pourrait exiger des entreprises qu’elles augmentent les salaires ou leurs contributions sociales. Et si un canton comme Genève est exposé à une forte baisse de rentrées fiscales, une correction pourrait se faire par le biais de la péréquation financière.

Les jalons sont ainsi posés. Au parlement d’entrer en scène. A titre préventif, la Commission financière du Conseil des Etats a déjà fait savoir qu’elle refuserait toute mesure qui mettrait encore plus le budget fédéral à contribution.

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