Si cela ne tenait qu’à lui, Hans-Rudolf Merz soumettrait l’accord de double imposition avec le Japon au référendum facultatif. Le président de la Confédération le dit dans un entretien publié vendredi par le quotidien Blick. Il s’agit d’une question politico-stratégique importante, car la renégociation des conventions fiscales dans le sens des exigences de l’OCDE n’est pas goûtée par tous. Ces accords doivent en effet introduire un mécanisme d’échange d’informations en cas de fraude mais aussi d’évasion fiscale. En ce sens, ils entament le secret bancaire, sans pour autant le réduire à néant. Tel ne serait le cas que si ces conventions prévoyaient un échange automatique d’informations. Plusieurs pays font pression pour que la Suisse aille jusque-là, mais le Conseil fédéral et les banques résistent.

Modèle

Il est donc très probable que le référendum soit saisi, notamment par l’UDC ou les formations politiques qui en sont proches. Jusqu’à maintenant, le Conseil fédéral a toujours déclaré que le premier accord transmis au parlement serait soumis au référendum facultatif et qu’il servirait ensuite de modèle aux autres. Mais il n’a pas dit lequel ferait l’objet de ce traitement particulier. Hans-Rudolf Merz le précise désormais: «Personnellement, je dirais celui avec le Japon. Nous n’avons aucun problème avec le Japon. Et je ne souhaite pas être confronté à une votation problématique», déclare-t-il dans le Blick.

Le ministre des Finances précise toutefois que la décision finale appartiendra au parlement. Le législatif a en effet tout loisir de modifier la proposition que lui fera le Conseil fédéral. Il peut même décider d’introduire la clause référendaire dans tous les accords qui lui seront présentés.

Le Département fédéral des finances a annoncé le 23 juillet qu’un douzième accord avait été conclu. Juridiquement, ces douze conventions, passées avec le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne, l’Autriche et la Finlande, n’en sont qu’au stade du paraphe entre négociateurs. Elles devront encore être approuvées par le Conseil fédéral, puis par le parlement pour être considérées comme étant ratifiées et prêtes à être mises en vigueur. Le gouvernement devrait se prononcer après la pause estivale. La ratification par le parlement prendra davantage de temps.

En proposant de soumettre l’accord avec le Japon au référendum, Hans-Rudolf Merz insiste sur la nécessité de ne pas courir le risque d’un échec en votation. Tel serait le cas si les conventions signées avec des pays comme les Etats-Unis ou l’Allemagne – pays avec lequel les négociations n’en sont qu’à leurs balbutiements – étaient soumises au peuple.