Sécurité 

Mesures antiterroristes: l’assignation à résidence sera désormais possible

Le Conseil fédéral a remis mercredi au parlement son projet en vue de renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement a notamment introduit l’assignation à domicile mais n’a pas retenu la proposition des cantons d’instaurer un placement sécurisé pour les terroristes potentiels

Des mesures supplémentaires devraient pouvoir être prises pour prévenir le terrorisme. Il s’agit essentiellement d’avoir sous contrôle une personne potentiellement dangereuse.

Ces mesures pourront être utilisées si un individu représente une menace mais que les indices ne suffisent pas pour ouvrir une procédure pénale. Elles pourront aussi être ordonnées de manière préventive, après l’exécution d’une peine et, dans certaines circonstances, pendant une procédure pénale.

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Il sera ainsi possible d’obliger quelqu’un à se présenter à un poste de police ou à une autre autorité à des horaires déterminés, de lui interdire de quitter la Suisse en lui confisquant son passeport, de le confiner dans un périmètre déterminé ou de ne pas lui permettre de se rendre dans un endroit ou d’entrer en contact avec certaines personnes.

Assignation à domicile

Une assignation à domicile sera également possible. Elle ne sera toutefois utilisée qu’en dernier recours et nécessitera l’autorisation d’un juge en plus de celle d’Office fédéral de la police (Fedpol).

Une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion pourra être ordonnée dans tous les cas où un terroriste potentiel doit être expulsé. Le projet instaure pour ce faire un nouveau motif de détention pour les situations où une personne représente une menace pour la sécurité.

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Par ailleurs, un étranger sous le coup d’une expulsion entrée en force qui ne peut être renvoyé dans son pays d’origine ne pourra désormais plus être admis provisoirement. Il perdra alors la possibilité d’exercer une activité lucrative ou de faire venir sa famille. Il ne pourra plus bénéficier que d’une aide d’urgence en lieu et place de l’aide sociale.

Cette disposition a été ajoutée après la consultation. Le dossier a par ailleurs changé de mains. La libérale-radicale Karin Keller-Sutter a remplacé la socialiste Simonetta Sommaruga à la tête du département de justice et police.

Solution pas retenue

Le Conseil fédéral n’a pas retenu la proposition des cantons d’instaurer un placement sécurisé pour les terroristes potentiels. Contrairement à l’assignation à domicile, cette mesure ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.

Plusieurs autres mesures permettent de régler le problème. Il est ainsi prévu de relever le plafond des peines pour participation et soutien à des organisations terroristes.

Un instrument est déjà disponible: la garde à vue basée sur les lois cantonales sur la police. S’il faut isoler une personne plus longtemps, il faudra recourir à l’assignation à domicile, qui pourra être aussi appliquée à une personne ayant purgé une peine et qui continue de présenter une menace.

Autres possibilités

Il est par ailleurs possible de prononcer une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, à des conditions que le projet actuel vise à renforcer. Autre instrument, le placement à des fins d’assistance ou de traitement pour un terroriste potentiel atteint de troubles psychiques et dont le comportement représente une menace pour lui-même et éventuellement pour des tiers.

Enfin, une personne peut être internée si elle a commis une infraction grave et s’il est sérieusement à craindre qu’elle ne commette d’autres infractions du même genre.

Dans une motion récemment adoptée, le parlement avait demandé d’aller plus loin et de pouvoir expulser les terroristes vers leur pays d’origine même s’ils risquent d’y être torturés ou condamnés à mort. Le Conseil fédéral refusait une telle mesure contraire aux droits fondamentaux.

Définition du terroriste

Le gouvernement a par ailleurs opéré plusieurs retouches au projet en consultation. La notion de «terroriste potentiel» a été précisée dans la loi, il s’agit d’une personne dont on présume sur la base d’indices concrets et actuels qu’elle pourrait mener des activités terroristes.

Ces dernières sont définies comme étant destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves, la menace de telles infractions ou la propagation de la crainte.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de créer une base expresse pour la vérification des antécédents du personnel des entreprises de transport aérien et des exploitants d’aéroport. Afin de déceler à temps les réseaux d’organisations terroristes, Fedpol pourra en outre mener des recherches discrètes sur Internet et dans les médias électroniques. L’élargissement des droits d’accès aux systèmes d’information fédéraux permettra quant à lui d’optimiser l’échange d’informations entre les autorités.

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